L.211-13 du code des assurances et l'article 1231-7 du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 4.

victime s'établit, sur les postes précités, objet de l'appel, à la somme de 8 826 148,73 euros, de le condamner à payer à Mme [M] [E] les sommes de 3 529 038,05 euros en capital qui, en application de l'article

L. 121-21, L. 121-23 et L. 311-31 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause, ensemble au regard des règles régissant le paiement de la dette d'autrui ainsi que des articles

s'achevant en mai 2021, de sorte que le point de départ des intérêts ne pouvait être antérieur à l'une et l'autre de ces dates en ce qui concerne ces deux chefs de préjudice, la cour d'appel a violé l'article

condamnation des prévenus à leur payer l'équivalent des sommes escroquées, et aussi à voir réparer le préjudice résultant de la non disposition des fonds jusqu'à ce qu'elles les recouvrent ; qu'à cet égard l'article

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

capitalisation, cependant que les intérêts et leur capitalisation ne pouvaient courir avant que la cour de renvoi n'apprécie elle-même les conditions de mise en œuvre de la garantie, la cour d'appel a violé l'article

Réponse de la Cour Vu les articles 1355 et 1231-6 du code civil et l'article L. 211-13 du code des assurances : 5.

Elle doit donc réparation du préjudice subi par la société DCB conformément à l'article 1147 ancien du code civil, l'appelante ne sollicitant pas la résolution du contrat de vente.

L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 111-7 du même code ; Alors, d'autre part, que le comportement, même fautif, du débiteur, n'est pas exclusif

Y une somme de 96 000 € à titre de dommages et intérêts, assortie d'intérêts au taux légal à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

[M] et Mme [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[C] de ses autres demandes et dit que les intérêts au taux légal seraient calculés selon les dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige au regard de

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 3.

à lui payer la somme de 6 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice en résultant, ce avec intérêts courant au taux légal à compter de ce jour en application des dispositions de l'article

1231-7 alinéa 1 du code civil ; Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il sera fait une équitable appréciation des circonstances de l'espèce en condamnant

53, I, 53, IV, et 53, V, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et le principe de la réparation intégrale du dommage. » Réponse de la Cour Vu les articles 53, I, et 53, IV, de la loi n° 2000

€ ; que concernant la SARL Peintures Leberquier et la CAMBTP, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, compte tenu de sa nature indemnitaire, en application de l'article