1152 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 devenu l'article 1231-5 du code civil ; 2°) ALORS QUE constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle

1231-5 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1231-5 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1231, devenu article 1231-5 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1231-5 du code civil, ensemble l'article L 224-28 du code de la consommation ; 3°/ que le juge n'a le pouvoir que de modérer l'indemnité résultant de l'application d'une clause pénale, en sorte qu'il

1231-5 du code civil ; 2°/ qu'une indemnité contractuelle d'occupation d'un montant manifestement excessif constitue une clause pénale qui peut être modérée par le juge ; qu'en retenant que l'indemnité

1231-5 du code civil ; 4°) qu'il appartient aux juges du fond, souverains dans l'appréciation du préjudice subi par le créancier, de fixer librement le montant de l'indemnité résultant de l'application

1231-5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-5 du code civil : 13.

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 5.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

1231-5, 1152 et 1226 du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 4.

du marché de travaux ; que si, en application de l'article 1231-5 du code civil, le juge pouvait modérer ou augmenter la pénalité si elle était manifestement excessive ou dérisoire, l'usage de cette faculté

L. 624-2 du code de commerce, ensemble l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, devenu 1231-5 ; 2° ALORS au surplus QU' il appartient au juge saisi d'une demande de réduction

49 du code de procédure civile.

1231-5 du code civil 2° Alors qu'une cour d'appel même lorsqu'elle statue par voie de confirmation n'est pas dispensée de motiver ses décisions et ne peut se borner à énoncer que le premier juge a

L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1121-1 et L. 1235

1231-5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-5, alinéas 1er, 2 et 3, du code civil : 4.

1152, devenu l'article 1231-5, du Code civil ; 2°) ALORS QUE la clause pénale ne prive pas l'une des parties du droit de demander des dommages-intérêts à l'autre et que le préjudice résultant de l'inexécution