1219 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1219 du code civil : 8.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1219 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 (ancien article 1184 du code civil). » Réponse de la Cour 7.

1103 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile.

1219 nouveau du code civil, quand le contrat liant les parties avait été conclu en 2013, soit avant l'entrée en vigueur de ce texte, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil et

1219 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, même non fautive, permet de se prévaloir de l'exception d'inexécution, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 1219 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1842 et 1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en se fondant sur l'article 29 des statuts qui

ensemble sur les contractants, les obligations de l'un ou de l'autre ne sont pas divisibles ou distinctes », la cour d'appel a violé les articles 1217 et 1218 du code civil ; 5°/ que le créancier peut

873 du code de procédure civile, ensemble les articles 1219 et 1231-1 du code civil ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la cour d'appel a constaté qu'une réserve avait été émise par la société

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, et 873 du code de procédure civile : 5.

Il résulte d'une jurisprudence constante, confirmée par les nouvelles dispositions de l'article 1219 du code civil, au demeurant non applicable en raison de la date de conclusion du contrat litigieux,

1219 du Code civil.