1206 du Code civil, interrompu la prescription à l'égard de M.

T... et C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1206 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

2303 du code civil, ensemble les articles 1202 du même code, et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction application à l'espèce ; 2° ALORS QUE lorsque les deux cautions s'engagent à garantir

99 de la loi du 13 juillet 1967, mais seulement responsabilité solidaire du mandant vis-à-vis de son mandataire ; que si, en vertu de l'article 1206 du Code civil, les poursuites faites contre l'un des

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ce texte, la partie qui, sans énoncer de moyens nouveaux

1206 du Code civil ; qu'un tel moyen, qui n'a jamais été formulé par la banque dans ses conclusions, a été relevé d'office par la cour d'appel ; qu'en s'abstenant d'inviter préalablement les parties à

731 du Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1206 du Code civil, 42 de la loi du 13 juillet 1967 et 48

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se bornant à affirmer que les faits visés par la procédure pénale étaient étrangers à ceux visés par la procédure civile, sans rechercher, comme

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

1206 du code civil, applicable en l'espèce et reprises à l'article 1312 nouveau du code civil, selon lesquelles les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription

de procédure civile et 12O6 du Code civil ainsi que d'un manque de base légale au regard des articles 2248 et 2249 de ce dernier code, M.

1206 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir ; qu'en jugeant prescrite l'action de la société

1200 et suivants du code civil".

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Crédipar la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

fausse application et l'article 1208 alinéa 1er du Code civil par refus d'application ; 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE selon l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles

civil, celui-ci en sa rédaction applicable au présent litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 2234 et 1203 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n

1134 du Code civil, L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail (recod.

L. 267 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1206 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ ALORS QUE, subsidiairement, M.