avait accepté le principe d'une réalisation des prestations telles que définies par le contrat de coproduction (article 2.02) et d'une facturation consécutive ; que par ailleurs concernant le moyen tiré

Y..., de nationalité belge, auteur-compositeur-interprète de chansons, a conclu avec la société Disques Vogue un contrat d'enregistrement exclusif d'une durée de quatre années et un contrat de coproduction

pour le groupe composé actuellement de trois artistes ; que le 11 septembre 1990, la société Facto communication a conclu un contrat de coproduction avec la société Fandango, représentée par M.

de l'article 11. 3 du contrat qui ne concernait que le partage des recettes après le paiement de tous les frais de la manifestation, comprenant la rémunération de la société Ratatam, violant ainsi par

PRODUCTIONS conformément au contrat de coproduction intervenu le même jour entre les sociétés CARTHAGO FILMS et BABEL PRODUCTIONS ; iI s'en déduit que le litige actuellement pendant devant la cour opposant

, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat

pour le groupe composé actuellement de trois artistes ; que le 11 septembre 1990, la société Facto communication a conclu un contrat de coproduction avec la société Fandango, représentée par M.

I... tant en qualité de directeur délégué que de producteur délégué ; que la seconde lettre accord, contenant l'article 9 contesté, rappelle aussi ce délai dans ses articles 3 et 5 ; que l'article 6, qui

X... le directeur général ; que cette société qui avait pour activité l'organisation de galas de patinage artistique, a conclu avec la société Canal Plus un contrat pour la coproduction d'un gala de patinage

Article 6 - Règlements Les sommes dues au titre de l'article précédent seront payées selon l'échéancier suivant : 1- 324 euros à la signature du présent contrat 2- 600 euros à la remise des textes

a déclaré la prévenue coupable de défaut d'établissement du relevé prévu par l'article 50 sexies H de l'annexe IV du Code général des impôts et de défaut de présentation de 262 927 coupons de contrôle

Z..., D..., I..., J..., K..., L..., P..., R..., S..., XW..., XX..., XY..., Porter, XB..., XD..., XE..., XF..., XG..., XI... et XJ... ont été engagés en qualité d'artistes ou de techniciens, suivant contrats

, que le contrat du 14 avril 2000 contient en son article 4 une clause par laquelle celle-ci " se déclare parfaitement habilitée à consentir les droits qui font l'objet des présentes en ce que ceux-ci

de l'expert judiciaire relatives à cette entraide agricole, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de répondre à un moyen que ses constatations

dans cette tâche ; qu'en retenant au contraire qu'à défaut de désignation d'agents mandataires, le salarié avait pu s'abstenir de faire souscrire des contrats de capitalisation, du 1er avril 2003 au 21

de crédit n° [...] et à 179 924,32 euros au titre du contrat de crédit n° [...] ; qu'en jugeant que l'examen de la demande de la société Cofiloisirs devait se limiter à la cession de créance garantissant

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de requalification de son emploi d'artiste de complément en emploi d'artiste-interprète ainsi que d'une demande de dommages-intérêts

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de requalification de son emploi d'artiste de complément en emploi d'artiste-interprète ainsi que d'une demande de dommages-intérêts