Il en résulte que l'article L. 145-7-1 du code de commerce n'est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code. 18.

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

12 du nouveau code de procédure civile permet au juge, lorsque les parties n'ont pas, en vertu d'un accord exprès, limité le débat, de changer la dénomination ou le fondement juridique de la demande,

X... a assigné celle-ci en réparation de ce dommage ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2003) a rejeté cette demande ; Attendu que si l'article 12 du nouveau Code de procédure civile permet

premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que si l'article

dommages-intérêts, alors, aux termes du moyen, que, selon l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification sans

second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Z... épouse B... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la quote part des loyers ; Mais attendu que si l'article

1719 du Code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérantes, a souverainement retenu, sans se contredire, que rien ne révélait que

12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les consorts C..., ayant soutenu dans leurs conclusions d'appel que M.

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET QU'AINSI, LES JUGES D'APPEL AURAIENT VIOLE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU

-3 du Code civil, la cour d'appel aurait violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article 12 du nouveau Code de procédure civile permet au juge, lorsque les parties

1990, les juges du fond, tenus d'appliquer les régles appropriées à la cause en vertu de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, auraient alors été tenus de rechercher si, faute pour la société

6 et 12 du nouveau Code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et le juge, qui doit trancher le litige conformément aux règles de droit

12 du nouveau Code de procédure civile permet au juge, lorsque les parties n'ont pas, en vertu d'un accord exprès, limité le débat, de changer la dénomination ou le fondement juridique de la demande,

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international sur les droits civils et politiques et 4 du Code civil ; alors d'autre part, que l'article 95 du nouveau Code de procédure

d'urgence ; que, conformément à l'article 12 du Code de Procédure Civile qui permet au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 486, 510, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle