D'HONINCTUM ONT CREE LE LOTISSEMENT DE LA CROIX DU BOUCHET A MEGEVE, QUI A ETE APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 8 AOUT 1957 ; QUE L'ARTICLE 12 DU CAHIER DES CHARGES SPECIFIAIT " QU'EN AUCUN CAS,

1134 et 1604 du Code civil ; d'autre part, que, dans leurs conclusions en réponse signifiées le 25 février 1994, les époux X... faisaient valoir qu'en vertu de l'article 12 du cahier des charges de concession

Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'interdiction de division des lots 2 et 3 du lotissement Brunel créé en 1955 était prévue par l'article

de l'article 12 du cahier des charges du lotissement [...], que ceux-ci seraient « fondés à soutenir que la démolition de l'extension constituerait une sanction disproportionnée au regard de la gravité

VEUVE A..., ET BAZIN D'HONINCTHUN, EST REGI PAR UN CAHIER DES CHARGES APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 8 AOUT 1957, ET CONTENANT UN ARTICLE 12 PRESCRIVANT QU'EN AUCUN CAS LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

1793 DU CODE CIVIL ET SE TROUVAIENT A CET EGARD SOUMISES A UNE CONVENTION SPECIALE REGIE PAR LES REGLES ORDINAIRES, IL RESULTA CEPENDANT DE L'ARTICLE 12 DU CAHIER DES CHARGES GENERALES ANNEXE AU MARCHE

D'une part, la cour d'appel a relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des articles 10 et 12 du cahier des charges, que leur caractère contradictoire rendait nécessaire, que

10 du cahier des charges du lotissement stipulant notamment que « les constructions, principales ou annexes doivent respecter une marge d'isolement d'au moins 5,00 m des limites séparatives, ni l'article

A cet égard, l'article 12 du cahier des charges qui concerne la présente licitation, permet au créancier de premier rang, 6 mois après l'adjudication définitive de se faire remettre les fonds, « dans la

cette consignation ; qu'en conséquence, le tribunal a justement relevé qu'en ce qui concernait le paiement du prix, il devait être fait application des dispositions applicables à l'adjudicataire ; que l'article

12 du cahier des charges annexé à ladite convention : " à partir des avances fournies par les apporteurs de financement, la SEMCAR assurera le paiement des marchés et contrats dont elle a la responsabilité

d'un tableau des lots, non approuvé par le préfet ; que les juges du second degré ont pu déduire de ces constatations et énonciations que la suppression, approuvée par le préfet, des dispositions de l'article

12 du cahier des charges valant conditions de la vente, prévoyait que l'adjudicataire devait procéder au paiement du prix entre les mains du notaire, dans les trois mois, sauf à supporter un intérêt au

X... ; que le cahier des charges de la vente, adoptant le cahier des charges type des barreaux de l'Ile-de-France, constituait le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Versailles séquestre conventionnel

; qu'en effet, si la construction de cinq appartements dans le lot numéro 28 constitue une violation manifeste des dispositions des articles 12 et 20 du cahier des charges du lotissement, il convient de

4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, pour s'être déclarée compétente pour connaître de la demande de la société d'HLM

A FAIT VALOIR QUE LE CAHIER DES CHARGES DRESSE EN VUE DE LA VENTE CONTENAIT UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION OBLIGEANT SES COHERITIERS A LUI ATTRIBUER LE BIEN POUR LA SOMME CORRESPONDANT A LA DERNIERE ENCHERE

Le cahier des charges annexé à l'arrêté n° 2004-136-5 du 4 juin 2004 pris par le préfet du Gard (le préfet) a, en son article 3, confié à l'association Asso Promo Dévelop Transports Sagu 30 (l'association