avocat de l'association Maison des Aveugles, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

devait, si les faits invoqués dans la lettre de licenciement ne pouvaient pas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

plutôt d'un véhicule de service (fonction technique du salarié, utilisation du véhicule pour le déplacement sur les chantiers, aucune valorisation sur le bulletin de paie) ; que par application de l'article

Selon l'article 12 du Code de Procédure Civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

sérieuse ainsi que sa demande de dommages-intérêts» ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «Sur la demande visant le licenciement de Madame X... réputé dénué de cause réelle et sérieuse : Vu l'article

Secrétaire Médicale » n'est pas constatée pour toutes les sessions de formation ; que le Bureau de jugement, exerçant son pouvoir d'appréciation qu'il tient des dispositions légales visées par les articles

demandes dirigées contre la société BOUCHONNERIE JOCONDIENNE et la société MAAF assurances ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, violant ainsi le texte susvisé, ensemble les articles

contestée) ; qu'il appartient au juge de donner ou de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée (pour mémoire article

dont le siège est ... (8ème), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CPC France, dont le siège est ...

16 DDH, les articles C..., 14 PIDCP et les articles 4, 5 et 12 CPC ; La cassation est incontournable ; II-D-5/ CINQUIEME MOYEN de Cassation ( en huit branches ) pris de la violation: - de l'article

Par son premier moyen, la communauté de communes fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que selon l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, les biens des personnes publiques qui

, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer qu'elle se soit fondée sur une erreur commise par l'OPHLM comme cause de nullité des contrats

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Didier X..., directeur général de la société Papeteries d'Essonnes déclarée en redressement judiciaire en 1989 et cédée à la Compagnie Papetière de l'Essonne (CPE

313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de commerce), et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

39.2 de la Convention de Vienne, a méconnu les termes du litige, et violé les articles 4, 5 et 7 du CPC ; 2.

d'un bien immobilier entre le 12 avril 2011 et 30 janvier 2012, la cour d'appel a violé les articles 1315 ancien (devenu 1353) du code civil et L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation

Le salarié a pris la direction de la filiale française aux Philippines, la société CPI Global Philippines qui l'a engagé à compter du 12 janvier 2012.

X... a assigné, les 11 et 12 avril 1985, la société Y... et M.