PRONONCER UNE TELLE DECHEANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR A BON DROIT RAPPELE QUE LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 1188 DU CODE CIVIL EST APPLICABLE EN CAS DE DECONFITURE DU DEBITEUR

1188 du Code civil emportant déchéance du terme, la cour d'appel s'est substituée à la juridiction civile et a ainsi excédé ses pouvoirs ; " alors enfin qu'en accordant à la société Crédit Universel

1188 DU CODE CIVIL ET A, AINSI, INSTAURE UN CAS DE DECHEANCE DU TERME NON PREVU PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRONONCE LA DECHEANCE DU TERME, MAIS SIMPLEMENT CONSIDERE

700 du code de procédure civile, alors « que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir des chefs de l'arrêt attaqué ayant débouté le salarié de ses demandes

du Code civil, ensemble de l'article 1582 du même Code ; alors, d'autre part, qu'après avoir constaté que le jugement du 22 mars 1982 rendu par le Tribunal correctionnel avait fait remonter la date de

déchéance du terme pour le prêt " jeune ménage " ; qu'il s'ensuit que les troisième et cinquième branches du moyen ne peuvent être accueillies ; Mais sur la quatrième branche du moyen unique : Vu l'article

décision sur le dépassement de l'ouverture de crédit sans prendre en considération les garanties offertes et les paiements effectués, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1188 du code civil, c'est à dire à poser le postulat que M.

Elle invoque l'article 1188 du code civil qui prévoit en son premier alinéa que le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes ;

1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes ; qu'en application de l'article L. 133-2 du code de la consommation

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1188 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1101 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que

700 du code de procédure civile ; et qu'il y a lieu de condamner la SCI des Scourtils, partie succombante, en application de l'article 696 du code de procédure civile, aux entiers dépens de l'instance

le contrat d'assurance doit être interprété au regard des dernières volontés du défunt selon les règles posées par l'article 1188 du code civil qui dispose que : "le contrat s'interprète d'après la commune

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande relative aux ouvertures pratiquées par la société IMMAG dans la façade de son immeuble Selon l'article 1188 du code civil, le contrat

1188 du code civil ; 2) ALORS QUE, subsidiairement, le contrat de travail de M.

678 du code civil et ne contrevenait pas à la clause contractuelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile; Attendu