47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-40 et L. 621-43 du Code de commerce, ensemble les articles 1166 et 1167 du Code civil ; 3 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre

des articles 1128 et 1169 du code civil, ou à toute autre disposition de ce code. 6.

1109 et 1112 du Code civil ; qu'en se fondant, pour affirmer le contraire, sur des motifs totalement inopérants ou constituant de simples affirmations et en s'abstenant notamment de rechercher, comme

1109 et 1112 du Code civil ; qu'en se fondant, pour affirmer le contraire, sur des motifs totalement inopérants ou constituant de simples affirmations et en s'abstenant notamment de rechercher, comme

1119, 1134, 1165 et 1315 du Code civil; alors, encore, que la preuve d'une obligation ne peut résulter que d'un écrit où d'un commencement de preuve par écrit émanant de la partie à laquelle on l'oppose

1165 et 1168 et suivants du Code civil" ; Mais attendu que M.

V. dans ladite société, a violé, ensemble, les articles 1165, 1167, 1842 et 1843-1 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer que la cour d'appel ait prononcé l'inopposabilité de ladite clause d'accroissement

9 et suivants de la loi du 13 juillet 1979 (articles L. 312-12 et suivants du Code de la consommation), 1165, 1168 et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'en raison de l'effet rétroactif attaché à

1119, 1134 et 1165 du Code civil ; d'autre part, que s'agissant du lot n 145, l'acte notarié du 1er avril 1974, opérant transfert de la nue-propriété au profit de M.

1134, 1156, 1157, 1158, 1159, 1160, 1161, 1162 et 1164 du code civil, et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que si c'est à tort que la cour d'appel a jugé que l'avenant litigieux était dépourvu

455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du Code de procédure civile.

1134, 1168 et 1183 du Code civil ; d'autre part, que l'acte de cession du droit au bail ne comportait aucune condition ; qu'il n'avait fait l'objet d'aucune promesse préalable et que le vendeur, étranger

procédure civile et 1315 du code civil ; 2 / que les dispositions de l'article 1322 du code civil selon lesquelles l'acte sous seing privé reconnu par celui auquel on l'oppose ou légalement tenu pour

ne concernant que les rapports entre le cessionnaire et le cédant » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 1165 (devenu 1199) du code

susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 14.

1134 et 1164 du Code civil ; alors, ensuite, que la seule circonstance qu'un comité d'entreprise a reconnu avoir satisfait à une obligation de participation à des frais de vacances, qui par ailleurs

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3 / qu'en décidant que "M.