1162 du code civil qui dispose que : « dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, en faveur de celui qui a contracté l'obligation » ; qu'en l'espèce, CARDIF a contracté l'obligation

A la section de l'interprétation des conventions, l'article 1162 du code civil dispose : "Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation

des articles 1156, 1161 et 1164 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne se référant qu'à l'usage de l'entreprise où travaillait la salariée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; que l'article 1162 du code civil dispose que « Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et

des articles 1128 et 1169 du code civil, ou à toute autre disposition de ce code. 6.

47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-40 et L. 621-43 du Code de commerce, ensemble les articles 1166 et 1167 du Code civil ; 3 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre

un tiers ; qu'assurant l'employeur, elle est subrogée dans les droits de celui-ci et ne saurait avoir plus de droit que lui ; qu'en outre, en application de l'article 1165 du Code civil, le fait d'être

en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ses dispositions ayant débouté M.

n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et les articles L. 1132-1 à L. 1132-3-3 et L. 1152-1 à L. 1152-3 du même code : 14.

de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et des articles, L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 2421-3 du code du travail ; 2°/ que, d'autre part, la cour

42 du code de procédure civile et, par fausse application, l'article 46 dudit code. » Réponse de la Cour 9.

1165 et 1168 et suivants du Code civil" ; Mais attendu que M.

V. dans ladite société, a violé, ensemble, les articles 1165, 1167, 1842 et 1843-1 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer que la cour d'appel ait prononcé l'inopposabilité de ladite clause d'accroissement

9 et suivants de la loi du 13 juillet 1979 (articles L. 312-12 et suivants du Code de la consommation), 1165, 1168 et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'en raison de l'effet rétroactif attaché à

du travail n'étaient que des minima et demandait, en invoquant l'esprit de l'article 1152 du Code civil, à la cour d'appel d'user de son pouvoir modérateur, la cour d'appel a contrevenu aux dispositions

1131 ancien du code civil, devenu les articles 1162, 1169 et 1170 du même code ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer, pour statuer comme elle l'a fait, que si M.

L.1132-1, L.1142-1 3°, L.1144-1, L.3221-2 et L.3221-3 du code du travail.

que l'annulation demandée ne pouvait être prononcée faute de collusion frauduleuse, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les dispositions de l'article 1142 du Code civil, refuser de statuer sur les