motif qu'elle a demandé la copie de la procédure en application de l'article 114-1 du Code de procédure pénale et que le magistrat instructeur a refusé cette délivrance ; que l'article 114 du Code de

L. 114-17 du code de la sécurité sociale ne sanctionne pas par la nullité, n'entache pas la validité de la décision du 12 novembre 2014 ainsi que cela résulte de l'article 114 du code de procédure civile

114, alinéa 2, 115, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 c.) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de

Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Z... pour une durée de six mois à compter du 7 mars 2017 ; "aux motifs qu'il résulte de la combinaison des articles 114, 145-2 alinéa 1er et 803-1 du code de procédure pénale que l'avocat du mis en examen

114 du code de procédure civile, ensemble l'article 7 de la loi du 27 décembre 1923. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 du code de procédure civile et 7 de la loi du 23 septembre 1923 relative

Le moyen est pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire et 114 du code de procédure pénale. 11.

de la défense n'est démontrée par l'avocat, qui, disposant du droit d'accès permanent au dossier et ayant pu se faire délivrer une copie des pièces de la procédure conformément aux dispositions de l'article

heures pour permettre à celui-ci, même si les délais légaux de convocation prescrits par l'article 114 du Code de procédure pénale ne pouvaient pas être respectés, d'assister au débat contradictoire et

prise de l'irrégularité de la convocation de l'avocat, lequel a été absent lors du débat contradictoire, l'arrêt attaqué retient que le samedi étant un jour ouvrable, le délai de cinq jours prévu par l'article

114 du Code de procédure pénale; qu'en estimant que le juge d'instruction pouvait procéder, en l'espèce, à la rectification d'une "erreur matérielle", la chambre d'accusation a violé les articles 114

114, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de la procédure qu'en vue de statuer sur la prolongation de la détention provisoire de

Il résulte de l'article 114 du code de procédure pénale que la partie civile qui a régulièrement bénéficié de la remise d'une copie des pièces du dossier d'une information judiciaire en cours, ne peut

soit pas encore en possession de la copie de la procédure est indifférente, dès lors que le dossier était consultable à tout moment au greffe du cabinet concerné, sous réserve des dispositions de l'article

114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 145, 145-1, 803-1 du code de procédure

prévu par l'article 114 du code de procédure pénale, a confirmé l'ordonnance ayant prolongé la détention ; "aux motifs propres que le fait que, contrairement aux prescriptions de l'article 706-71 du code

145-1 et 114 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-5 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte