à l'encontre d'autres sociétés du groupe Gan ; 2 / que, selon l'article 1119 du Code civil on ne peut s'engager ni stipuler en son propre nom que pour soi-même et que la cour d'appel a violé cette

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1442 du nouveau code de procédure civile et 210-6, alinéa 1er, du code de commerce ; 2 / selon l'article 1119 du code civil, on ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même, et que, si l'on

455 du code de procédure civile.

emporte violation de l'article 2015 du Code civil qui pose le principe de l'interprétation stricte du cautionnement et de l'article 1119 du Code civil aux termes duquel on ne peut s'engager ni stipuler

DENIERS ET L'ACHAT DU BIEN ET QUE LE MARI POURRAIT DONC PROUVER PAR TOUS MOYENS SA DONATION EN DENIERS SANS POUR AUTANT CONTREDIRE LA MENTION DE L'ACTE NOTARIE ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN EFFET, L'ARTICLE

L'appelant se réfère paradoxalement aux dispositions du nouvel article 1119 du code civil qui, en son alinéa 3, fait prévaloir les conditions particulières sur les conditions générales en cas de discordance

Z..., en application de l'article 1144 du code civil ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

pour autrui, d'où il suit qu'en attribuant à un tiers un droit d'utiliser le lot, opposable à l'acquéreur, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1119 du Code civil ; qu'il résulte des

1119 du Code civil ; 2 / qu'en retenant que la clause de la convention conclue entre la société Unico et la société Wolfidis aux termes de laquelle "il est expressément convenu que sera assimilée à

1119 du code civil ; 2) ALORS QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article

1184 et 1134 du Code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au moment des faits ;[ ] que c'est en vain que Monsieur X... vise les dispositions l'article L271-1 du code de

1109 et 1112 du Code civil ; qu'en se fondant, pour affirmer le contraire, sur des motifs totalement inopérants ou constituant de simples affirmations et en s'abstenant notamment de rechercher, comme

1109 et 1112 du Code civil ; qu'en se fondant, pour affirmer le contraire, sur des motifs totalement inopérants ou constituant de simples affirmations et en s'abstenant notamment de rechercher, comme

1109 et 1110 du Code civil ; 4 / que la situation irrémédiablement compromise traduit l'état dans lequel se trouve une société dont le redressement, ne peut être envisagé ; qu'en se prononçant par

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1108, 1119 et 1126 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'en tant que personne morale un cabinet d'expertises doit obligatoirement faire exécuter par des personnes physiques déléguées les

Marcel et Louis Y... qu'à titre de mandataire, a néanmoins admis cette créance à titre chirographaire et provisoire pour le montant de un franc ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles