[X], les juges du fond ont violé les articles L. 110-4 du code de commerce et 1648 du code civil. » 7.

prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce vise exclusivement les obligations valablement nées à l'occasion de l'exercice d'une activité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu

L. 110-4 du code de commerce et 1648 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

L. 110-4 du Code de commerce, est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Mais attendu que le moyen tiré de la violation de l'article L. 110-4 du Code de commerce est de pur droit, la société Normes

L. 110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à la cause. » 11.

L. 110-4 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

d'action de l'article 1648 ancien du code civil de la durée de la garantie légale du vendeur, qui est en l'espèce de 10 ans à compter de la vente, conformément à l'article L. 110-4 du code de commerce

la réalisation ou de la révélation du dommage ; qu'en décidant que la prescription décennale a commencé à courir au moment de la vente, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans

145 du code de procédure civile, 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. » 5.

L. 110-4 du code de commerce et était en conséquence irrecevable, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17

commerce était suspendu jusqu'à ce que sa responsabilité ait été recherchée par le maître d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 1648 du code civil

fondée à soulever la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce sans rechercher si les obligations litigieuses étaient nées entre les parties à l'occasion de leur commerce, le magistrat

L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le principe de la sécurité

L. 110-4 du Code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel, ni de l'arrêt, que M.

[T] a invoqué la prescription de l'action de la caisse sur le fondement de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Sur le premier

L. 110-4 du Code de commerce ; qu'aux termes de l'article L. 110-4 du Code de commerce, dans sa re daction ante rieure a la loi du 17 juin 2008, les obligations ne es a l'occasion de leur

L 110-4 du Code de commerce.