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2 résultats pour « article 11 du code de procédurecivile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721f3cd580146773f8fc9

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

Chambeyron, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers,11 juillet 1991), que M.

Source officielle
CC

soc

613721e8cd580146773f8a82

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

cour d'appel a exactement jugé que la période invoquée par l'intéressée n'était pas couverte par les dispositions de l'article L. 122-30 du Code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur les cinquième

Source officielle