1077-2 du code civil ne vise pas la rescision pour lésion et que le partage, même cumulatif, fait par un ascendant ne peut être attaqué pour lésion conformément aux dispositions de l'article 1075-1 du

1075-1 du Code civil dispose que le partage fait par un ascendant ne peut être attaqué « pour cause de lésion

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 8.

tardive au regard de l'article 1077-2, alinéa 2, du Code civil, son action tendant à voir réduire la donation du 25 janvier 1978, chiffrer la récompense devant lui revenir et ordonner la liquidation de

272 du Code Civil et par l'article 1075-1 du Code de Procédure Civile et s'abstenant d'indiquer la totalité des biens reçus ou à recevoir de ses ascendants ; qu'en retenant que Mme Y..., née en 1948,

[Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[S] était une action en responsabilité délictuelle, pour juger inapplicables les dispositions de l'ancien article 2277 du code civil au profit de celles de l'ancien article 2270-1 du même code, dans leur

1423 du code civil ; 3°/ que le legs d'un bien commun ne porte pas sur la chose d'autrui ; qu'en jugeant, dans ces circonstances, que « la faculté accordée par l'article 1075 du code civil aux ascendants

455 du code de procédure civile.

et 564 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, si l'article 1076 du nouveau Code de procédure civile s'oppose à ce que l'époux qui demande la séparation de corps lui substitue en appel une demande

1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de l'article 613 du code de procédure civile que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions par défaut, même pour les

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le moyen de nullité présenté par application de l'article 1077 du nouveau code de procédure civile français, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que,

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

ensemble les articles 15, 16, 455, 458 et 1075-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel appréciant la valeur et la

1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 et l'article 1070 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'article 4, alinéa 1er, de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 impose

2, 3, 4, 418, 515, 593 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué (n 1072/ 98) du 14 octobre 1998, statuant

Raymond X... ne constitue pas un droit né et actuel, la cour d'appel a violé les articles 63 et 67 du décret-loi du 29 juillet 1939 ; et alors, d'autre part, que l'article 1075-2 du Code civil relatif

l'article 242 du Code civil ; qu'en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, un premier arrêt a, avant dire droit, invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation