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336 résultats pour « article 1060 du Code rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607940bd9ba5988459c3da75

Cassation

31 mai 1965

31 mai 1965

INDEPENDANTS ALORS QUE LE MODE DE REMUNERATION CONVENU ENTRE LES PARTIES ETAIT EXCLUSIF D'UN LIEN DE SUBORDINATION SANS LEQUEL UN CONTRAT DE TRAVAIL NE POUVAIT EXISTER ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50ce9

Cassation

20 novembre 1985

20 novembre 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1060, DERNIER ALINEA DU CODE RURAL, LES ARTICLES 1024, 1106-1, 1107 ET 1144 DU MEME CODE ET L'ARTICLE 34 DU DECRET 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'IL RESULTE

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50ce7

Cassation

20 novembre 1985

20 novembre 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1060, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL, LES ARTICLES 1024, 1106-1, 1107 ET 1144 DU MEME CODE ET L'ARTICLE 34 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'IL

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe33

Cassation

26 novembre 1980

26 novembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1060 DU CODE RURAL : ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE LE REGIME AGRICOLE DES PRESTATIONS FAMILIALES EST APPLICABLE AUX ARTISANS RURAUX N'EMPLOYANT

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c50380

Cassation

25 novembre 1981

25 novembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.511-1, R.517-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1060 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION

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CC

soc

6079b2079ba5988459c55421

Cassation

10 avril 1973

10 avril 1973

AGRICOLE, C'EST-A-DIRE, AINSI QUE L'EXIGENT LES TEXTES, ENTRANT DIRECTEMENT DANS LE CYCLE DE LA PRODUCTION ANIMALE OU VEGETALE ALORS QUE LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES SONT EXPRESSEMENT VISEES PAR L'ARTICLE

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CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f4a0

Cassation

4 janvier 1978

4 janvier 1978

1060 DU CODE RURAL, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET QUE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT AIT ETE PRECEDEE D'UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DES ASSUJETTIS PAR LE PREFET, PUIS D'UN AVERTISSEMENT

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CC

soc

6137230acd58014677404a9e

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

1060.4° du Code rural, et non celle d'artisan rural, ce qui justifie son assujettissement au régime de protection sociale agricole en application des articles 1106.1 et 1144 du Code rural; qu'ainsi

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soc

6137237ccd5801467740a6b1

Cassation

26 octobre 2000

26 octobre 2000

L. 751-1 et L. 772-1 du Code du travail, aux 1 , 4 et 5 de l'article L. 615-1 et à l'article L. 772-1 du Code de la sécurité sociale, et aux 2 et 5 de l'article 1060 du Code rural sont adoptées par décret

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soc

6137236bcd58014677409818

Cassation

2 mars 2000

2 mars 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, selon l'article 1060 du Code rural, le régime agricole est applicable aux "salariés et assimilés visés à l'article

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soc

6079b2179ba5988459c55bb6

Cassation

5 février 1976

5 février 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 1060 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU D'UNE PART QUE LE SERVICE

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cr

6079a8999ba5988459c4e2f1

Cassation

18 février 1969

18 février 1969

1034 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RELAXE DE X...

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soc

61372280cd580146773fdc25

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

prévue à la définition de critères du "caractère accessoire" de l'activité touristique a été expressément abrogée ; que, par suite, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants au regard de l'article

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soc

6079b12c9ba5988459c5153c

Cassation

3 novembre 1988

3 novembre 1988

1060 et 1144 du Code rural, le régime agricole des prestations familiales est applicable non seulement aux activités agricoles par nature mais aussi aux activités qui s'y rattachent lorsque l'activité

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soc

6079b11f9ba5988459c51366

Cassation

27 janvier 1988

27 janvier 1988

elle l'a fait, la commission de première instance a méconnu le principe de légalité et violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1060 et 1144 du Code rural, alors, d'autre

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soc

6079b2149ba5988459c55a71

Cassation

25 juin 1975

25 juin 1975

L'ANNEE 1971, RECLAMEES A PLANET EN SA QUALITE D'EXPLOITANT AVEC SA SOEUR, DAME X..., D'UN ETANG MARIN DONT ILS SONT LOCATAIRES, AUX MOTIFS QUE CETTE ACTIVITE, NE RENTRANT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE

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soc

6079b2149ba5988459c55a6d

Cassation

25 juin 1975

25 juin 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES COTISATIONS

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CC

cr

UX, en date du 23 janvier 1990, qui, dans la procédure suiviec/Serge X

61372673cd58014677425abc

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

de travail clandestin et de rétention indue de cotisations ouvrières précomptées, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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CC

soc

6079b20d9ba5988459c5570e

Cassation

30 octobre 1974

30 octobre 1974

CONDITIONNEMENT, LEURS PRODUITS ; QU'ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE LA COOPERATIVE, ASSUJETTIE POUR SES SALARIES AU REGIME AGRICOLE DES PRESTATIONS FAMILIALES, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

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CC

soc

6079b2039ba5988459c55223

Cassation

27 avril 1972

27 avril 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LES ARTICLES 1060 ET 1152 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, A MOINS QU'ILS NE SOIENT ADJUDICATAIRES OU ENTREPRENEURS

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