_________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Troisième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants

954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 908 du même code s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954 ; qu'il s'ensuit que,

[XI] [FD], domicilié [Adresse 33], 100°/ à M. [CF] [CQ], domicilié [Adresse 110], 101°/ à M. [VY] [IL], domicilié [Adresse 6], 102°/ à M. [L] [SB], domicilié [Adresse 105], 103°/ à M.

1142, 1144 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et 1720 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

dans la promesse de vente, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

à la saisie des scellés n° ESC 15, 16, 53, 69, 70, 71, n° ELD 14, 28, 104, n° GEODOC 01 à 04, n° ESC 06 à 14, 17 à 52, 54 à 68, 72 à 100, n° ELD 15 à 27, 29 à 103, 105, 105 à 115, n° GEO 001 à 027, alors

procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 93 du Code de commerce, auquel renvoie l'article 3 du décret du 30 septembre 1953, que le président du tribunal de commerce, statuant sur requête,

[KV] [SB], domicilié [Adresse 32], [Localité 146], 103°/ à Mme [EH] [NS], domiciliée [Adresse 28], [Localité 143], 104°/ à Mme [HB] [LW], domiciliée [Adresse 61], [Localité 136], 105°/ à Mme

-6, L. 122-6-1, L. 335-2, L. 335-3, L. 335-5 et L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle, des articles L. 716-10, L. 716-11-1, L. 716-13 et L. 716-14 du même code, des articles 2, 10, 591 et 593

des époux Z... ne pouvait être de 107 000 francs au 1er avril 1988, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ que les règles relatives au plafonnement du loyer

696 et 700 du code de procédure civile, Mme V...

L. 450-4, L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, 101 et 102 TFUE et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article L.450-4, alinéa 2, du code de commerce : 6.

[M] [YF], domicilié [Adresse 109] (Espagne) 102°/ à M. [ZL] [TW], domicilié [Adresse 12], 103°/ à M. [IW] [ZT], domicilié [Adresse 52], 104°/ à M.

pouvait prétendre à la jouissance desdits locaux, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part,

du Code civil, L. 140-1 et suivants, L. 212-5 du Code du travail et le protocole d'accord du 6 novembre 1989 ; alors, enfin, que ce jugement dénature le protocole d'accord local du 16 mars 1989 en

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L. 621-107, 4 , et L. 621-108 du code de commerce formées par MM.

X... est propriétaire des lots 108 et 109 et que M. Z... est propriétaire des lots 104, 105 et 107 ; « M. Z... reproche à M.