Anastassios Z... le surplus de la succession de son frère, le jugement attaqué manque de base légale au regard de l'article 1010 du Code civil; et alors, d'autre part, que, conformément à l'article 641

G..., notaire ; AUX MOTIFS QUE « En vertu des articles 1010 et 1014 du Code civil, un legs à titre particulier porte sur un bien déterminé ou déterminable ; Selon testament olographe du 23 octobre

Chantal Armelle née le 13 janvier 1954 et à mes filles Elodie et Jessica l'usufruit total de toutes mes propriétés de Marignana et de Porto » ; que l'article 1010 du code civil dispose que le legs à titre

1010 du Code civil, ensemble l'article L. 132-8 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE la détermination des héritiers bénéficiaires d'une assurance-vie doit s'effectuer en considération des successeurs

1002 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1162 du même Code, dans le doute l'acte s'interprète en faveur du débiteur c'est-à -dire, s'agissant d'un testament contenant

pénale, 1020 et suivants du Code civil, 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a déclaré irrecevable une plainte avec constitution de partie civile, déposée le 17 juin

815-5-1 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte ensemble l'article 1010 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

vient le conforter la terminologie employée par la testatrice, d'un legs particulier, puisque ne rentrant pas dans la définition stricte de l'article 1010 du code civil qui implique soit la totalité des

les qualifie la défunte ; qu'en effet, aux termes de l'article 1010 alinéa 1er du code civil, " le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui

1014, alinéa 2, du code civil ensemble l'article 1832 du même code ensemble encore les articles 547 et suivants du code civil ; 2°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

Le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l'article 1010 du code de procédure civile n'est plus recevable à se pourvoir à titre

Cependant, le pourvoi incident de l'employeur, formé le 23 juin 2021 dans les formes et délais prévus par l'article 1010 du code de procédure civile, postérieurement à la constatation par ordonnance du

Recevabilité du pourvoi incident, examinée d'office Vu l'article 1010 du code de procédure civile : 4.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 1010 du même code. 8.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par la société Guignard : Vu l'article 989 du Code de procédure civile ; Attendu

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1010, ALINEA PREMIER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN MATIERE COMMERCIALE LA PREUVE D'UNE RENONCIATION A APPEL LORS DU COMPROMIS

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 1010 du code de procédure civile.

1003 et 1010 du Code civil ; alors, d'autre part, que le fait de ne pas demander la délivrance ne fait pas disparaître le droit de propriété, mais a pour seule conséquence de retarder l'entrée en jouissance