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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100213
4 mars 2015
4 mars 2015
Jacob X... du 7 septembre 1996 devait lui bénéficier, à l'exclusion de toute autre SPA ; AUX MOTIFS QUE l'article 1002 du code civil stipule que les dispositions testamentaires sont ou universelles,
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ECLI:FR:CCASS:2018:C110663
7 novembre 2018
7 novembre 2018
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.
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Mme X... a introduitc/M. Henri B
61372123cd580146773f1462
6 mars 1990
6 mars 1990
1002 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en retenant qu'il n'était pas établi que Monique B... ait été dépositaire des bijoux de sa mère, et plus particulièrement de celui qu'elle avait légué, quoique
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100979
26 septembre 2012
26 septembre 2012
1002 du Code Civil ; ET ALORS ENFIN QUE, il avait été soutenu dans les conclusions que ne constitue pas un testament l'acte par lequel le testateur envisagerait que le premier légataire qu'il a institué
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6137236ccd58014677409906
6 juillet 2000
6 juillet 2000
1002 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.
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ECLI:FR:CCASS:2007:C100008
9 janvier 2007
9 janvier 2007
1002 du code civil, les libéralités consenties à Mmes Laure et Françoise X... constituaient des legs universels conjoints sans assignation de parts ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches
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ECLI:FR:CCASS:2013:C101333
20 novembre 2013
20 novembre 2013
elle l'a fait, sans rechercher quelle avait pu être la volonté de la testatrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1002 du code civil ; 4°) ALORS QUE les exposants
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60794e8e9ba5988459c48ef2
7 juin 2006
7 juin 2006
elle l'a fait, la cour d'appel a en toute hypothèse dénaturé par omission les documents précités, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les valeurs mobilières
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ECLI:FR:CCASS:2012:C101261
7 novembre 2012
7 novembre 2012
L. 132-8 du code des assurances et l'article 1002 du code civil.
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ECLI:FR:CCASS:2009:CO00292
31 mars 2009
31 mars 2009
455 du code de procédure civile ; 4°/ que dans leurs conclusions d'appel, ils avaient soutenu qu'en application, tant des articles 723 et 724 du code civil, de l'article 1709 du code général des impôts
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ECLI:FR:CCASS:2014:C100086
29 janvier 2014
29 janvier 2014
1134 du Code civil ; 3.
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ECLI:FR:CCASS:2015:C100649
10 juin 2015
10 juin 2015
A... : Vu l'article 1002 du code civil ; Attendu que, pour dire que l'administration des biens légués, telle que prévue à l'article 389-3, alinéa 3, du code civil, ne peut prendre effet et, en conséquence
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ECLI:FR:CCASS:2015:C100648
10 juin 2015
10 juin 2015
1002 du Code civil.
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6137226ccd580146773fcda2
28 mars 1995
28 mars 1995
1002 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1162 du même Code, dans le doute l'acte s'interprète en faveur du débiteur c'est-à -dire, s'agissant d'un testament contenant
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ECLI:FR:CCASS:2013:C101392
4 décembre 2013
4 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies ; Vu les articles 895 et 1002 du code civil, ensemble l'article
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60794d2a9ba5988459c48436
12 mai 2004
12 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1002, alinéa 1er, du Code
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO00772
4 mai 2017
4 mai 2017
Hadj Y... en a demandé l'annulation ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Transdev Ile-de-France se prévaut des dispositions de l'article 615, alinéa 2, du code
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613721c0cd580146773f6e13
18 novembre 1992
18 novembre 1992
931, 1315 et 1341 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en affirmant qu'il résultait du témoignage de M.
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO00878
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui est irrecevable.
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ECLI:FR:CCASS:2012:C101502
19 décembre 2012
19 décembre 2012
1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QU'il résulte des articles 967 et 1002 du Code civil que l'on peut disposer par testament soit sous le titre d'institution d'héritier, soit
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