485 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits

10-1, I, A, de la loi du 31 décembre 1975 ; Mais attendu que seuls doivent être pris en compte, pour le calcul du nombre de logements rendant applicables les dispositions de l'article 10-1, I, A, de

Vu l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, et l'article L. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution : 13.

10-1.

Vu l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 5.

1 du code de procédure pénale : M.

également, l'ordonnance attaquée a été rendue en violation des articles 5 et 10 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ; Mais attendu que, selon l'article 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, pour

novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l'opposant à la société Socotec France, anciennement dénommée Socotec, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

plusieurs périodes d'inactivité dès lors que ces périodes sont d'une durée minimale de cinq minutes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article

10 du règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012. » Réponse de la Cour Vu l'article 10, § 1, sous a), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 précité :

L. 1121-1 du code du travail et l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé l'article 695 du code de procédure civile, ensemble l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Recevabilité du

10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 modifié par la loi du 2 août 1989 ; " aux motifs qu'en application de l'alinéa 2 de l'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 issue de la loi du 3

JOUISSANCE UN MOIS PAR AN D'UN STUDIO DANS L'IMMEUBLE DONT CELLE-CI ETAIT PROPRIETAIRE, AVAIT INTRODUIT SON CHIEN DANS LE STUDIO MALGRE L'INTERDICTION FIGURANT DANS LES STATUTS ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARTICLE

Pour condamner les consorts [O] à payer au syndicat une somme de 440 euros au titre des frais de mutation du lot n° 135 prévus à l'article 10-1, b) de la loi du 10 juillet 1965, l'arrêt retient

12-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, obligatoirement être demandé par les autorités judiciaires saisies de poursuites relatives au délit de l'article 10-1 ; qu'ainsi, en étendant la répression organisée

Z..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975; 3°) que l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur

26 octobre 1995, cette décision a été cassée en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées contre lui ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles