et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[WW] [CG], contrats et convention de trésorerie notamment, qui avaient été scannés pour être mis à disposition de ses organes de contrôle dont le service de lutte contre le blanchiment, que ces informations

retenue contre le prévenu, sa constitution de partie civile et ses demandes devaient être déclarées irrecevables (v. arrêt attaqué, p. 17, deuxième attendu) ; "alors que, d'une part, après avoir constaté

observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société CG

Bail); qu'à la même date, Mme X... a conclu avec la société CG Bail un contrat de crédit-bail pour la location d'un moniteur, d'un diffuseur d'image, d'un support mural et d'un câblage péritel moyennant

, la société CG Construction et Maintenance avait conclu auprès de la société Axa un contrat d'assurance comportant plusieurs garanties : assurance de dommages en cours de chantier (articles 1 à 7 des

l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil.

articles 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 330-3 du code de commerce ; Attendu que pour faire droit aux demandes des franchisées

portant réforme de la prescription : "Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la

comportant les mentions obligatoires ni présenter ces contrats au visa de l'Administration, et ainsi contrevenu aux dispositions de la délibération du Congrès n° 22 du 10 juillet 1973 et de l'arrêté n

collective des personnels ouvriers et assimilés des services publics du 10 décembre 1980 énonce en son titre III article 9 que, pour ce qui concerne les délégués du personnel, la convention se réfère

du 10 décembre 1980 ; que la commune de Voh a formé un pourvoi par lequel elle soutient que l'arrêt attaqué a violé par fausse application les articles 9 et 15 de la convention collective précitée et

à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de

visant à voir dire que la clause de désignation contenue dans l'avenant n° 83 et désignant l'institution AG2R serait contraire aux dispositions des articles 9, 102 et 106 du TFUE et que le choix

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [R] [AX], épouse [P], contre

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 décembre 2020), à la suite de l'attribution à la société CG Net, devenue la société Vidimus, du marché de nettoyage de la société Renault Trucks Mérignac, sur lequel

, pour la rendre impossible, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse relative à la portée de la clause de suspension du versement du loyer et violé l'article 835 alinéa 2 du code de procédure

CG..., 55°/ M. DL... CG..., 56°/ Mme TK... FC..., épouse CG..., domiciliés tous trois [...], 57°/ M. DJ... AF..., domicilié [...] , 58°/ Mme YT...