que les moyens sont irrecevables par application de l'article 599 du Code de procédure pénale ; Mais sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 475-1 du Code de procédure

que, le 6 octobre 2000, le juge d'instruction a adressé à Raymond X... l'avis de mise en examen prévu par l'article 80-1 du Code de procédure pénale alors en vigueur ; que, le 22 novembre 2002, il lui

63-1 à 63-4 du Code de procédure pénale, le 27 mai 1999 à 1 h 40 pour le premier, 1 h 45 pour le deuxième, 1 h 20 pour le troisième et 1h30 pour le dernier ; Attendu que, pour rejeter leurs demandes

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, d'une somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles ; "alors que sont nulles les décisions qui omettent de prononcer sur une demande des parties

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

144-1 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... mis en examen pour viols et agressions sexuelles aggravées, a été placé sous mandat de dépôt le 13 février

de 6 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale en raison des frais exposés par elle devant la Cour ; qu'en mettant à la charge des deux prévenues le paiement à Alice Z..

698-1 du code de procédure pénale, 2, alinéa 1er, 91 et 101 du code de justice militaire, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annuler le

une somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, a prononcé la contrainte par corps à son encontre ; "alors que, la contrainte par corps ne s'applique qu'aux

mois prévue par l'article 145-1 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation énonce que l'inculpé encourt une peine criminelle et que la mention critiquée procède d'une erreur purement matérielle

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

d'un premier président de cour d'appel statuant en référé, par application de l'article 515-1 du code de procédure pénale, sur une demande de suspension de l'exécution provisoire des dispositions civiles

475-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... " à payer à la partie civile une somme de 1 500 francs en remboursement

l'article 392-1 du Code de procédure pénale lui en faisait obligation et en faisant référence aux ressources "qu'on peut attendre de l'activité d'architecte", l'arrêt attaqué a statué par un motif général

2, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué condamne le prévenu à verser 5 000 francs à la partie civile au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale en cause

du magistrat français ; qu'en outre, contrairement à ce qu'il soutient dans son mémoire, l'article 6-1 du Code de procédure pénale a vocation à s'appliquer en l'espèce puisqu'est alléguée la commission

attaqué et des pièces de procédure que, par requête du 26 juillet 2004, Driss X... a demandé à la cour d'appel, en application des articles 131-30-2, 132-21 du Code pénal et de l'article 702-1 du Code

Il a, le 16 février 2023, interjeté appel de cette ordonnance, en formant une demande d'examen immédiat en application de l'article 187-1 du code de procédure pénale.