de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 81 et 84, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique

de procédure civile, alors que, d'autre part, l'article 84 de la loi du 13 juillet 1967 n'assujettirait la vente forcée à laquelle procède le syndic sur autorisation du juge commissaire qu'aux règles

relatives à la formation de l'appel compétence définies aux seuls articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile. 10.

et 2292 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 509 et 593 du Code de procédure pénale ; " en

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 84, alinéa 2, 536 et 680 du code de procédure civile : 5.

des procédures civiles d'exécution et, par fausse application, l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

l'objet d'un appel dans les conditions prévues par les articles 84 et s. du code de procédure civile ; qu'en cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le

de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que seul le jugement ayant statué exclusivement sur la compétence est soumis aux dispositions des articles 84 et 85 du code de procédure civile prévoyant

de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que seul le jugement ayant statué exclusivement sur la compétence est soumis aux dispositions des articles 84 et 85 du code de procédure civile prévoyant

de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que seul le jugement ayant statué exclusivement sur la compétence est soumis aux dispositions des articles 84 et 85 du code de procédure civile prévoyant

de la délibération n° 219 du 23 janvier 1970 relative à la procédure civile en Nouvelle-Calédonie ; 4 / que la cour d'appel, en se fondant sur ce que ni la direction de l'aviation civile ni la gendarmerie

des Douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Saunier des fins de la poursuite et mis la société Continex hors de cause

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

a dénaturé l'avis 5/84-499 qui avait fait l'objet d'un dépôt au moment où les travaux avaient été réceptionnés et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions

code de commerce (ancien article L. 621-84) ; qu'en retenant que la société civile des Vignobles [E] [P] ne pouvait être considérée comme occupante sans droit ni titre des terres litigieuses au motif

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 809 du code de procédure civile dispose « Le président peut toujours, même en présence d'une