de leur demande visant la suspension de l'exécution du jugement, au besoin moyennant la fourniture d'une caution bancaire en vertu de l'article 522 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné René-Claude Y... à une amende civile de 1 524 euros pour constitution de partie civile abusive ; "aux motifs que les investigations

application de l'article 524 du code de procédure civile. 2.

et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire prévue par l'article 521 du nouveau Code de procédure civile est subordonnée à la condition

chefs de redressement, la cour d'appel a violé les articles 524 du code de procédure civile et R. 202-5 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que les dispositions de l'article 524 du code

à 526 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande tendant à voir ordonner ou arrêter l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel, met fin à l'instance autonome introduite devant ce magistrat

toile litigieuse alors qu'elle risque d'être détériorée, a violé les articles 524 et 525 du Code civil, alors, qu'enfin, une oeuvre d'art intégrée dans un ensemble décoratif et qui risque d'être détériorée

W... veuve T..., domiciliée [...] , société civile les [...] , contre l'arrêt rendu le 10 avril 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), dans le litige l'opposant : 1°/

de procédure civile et 526 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret du 6 mai 2017 ; 2°/ que toute personne a un droit d'accès au juge ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que par jugement du

du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour Vu les articles 524, 2°, et 526, alinéa 1er, du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 :

de procédure civile ; alors que, de troisième part, aux termes de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle peut être arrêtée par le premier

du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°

Pour condamner la SCI Newton à payer à M. et Mme [O] la somme de 160 000 euros, l'arrêt retient, après avoir rappelé les termes de l'article R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution

-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que la société Girardet fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes à l'encontre de la société Axa France vie comme étant atteintes

provisoire de ce jugement avait été arrêtée au jour de cette consignation, la cour d'appel a violé les articles 1289 et 1290 du code civil et les articles 521 et 524 du code de procédure civile ; 2°

Aux termes de l'article 524, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du même décret, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès

de procédure civile, L. 331-1-2, L. 332-1-1, L. 521-1, L. 521-4-1, L. 716-7-1 A et L. 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle, des informations sur les modèles de papier filigrané fabriqués par

; qu'elle ne constitue donc pas une diligence au sens de l'article 386 du code de procédure civile ; que, dans le cadre de l'article 526 du code de procédure civile, la seule demande de remise au rôle