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1 résultats pour « arrivée d'un autre ensemble routier heurtant la voiture immobilisée dont le conducteur est décédé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372650cd58014677424962

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

besoin de la Sages" ; qu'il apparaît donc que Charles B..., pour obtenir rapidement et sans problème la mise en route d'une opération portant sur 35 000 000 francs, a payé en connaissance de cause la

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