AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme A..., née Nadine Y..., demeurant avec son mari, ... (12ème),

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la société Jean Besson International : Attendu que la société de droit allemand Hydro Geratebau GMBH (HGG) s'est pourvue contre un arrêt rendu le 7 novembre

CONSEILS ECRITS DE SON AVOUE ET QU'IL AVAIT INTERJETE APPEL DE L'ORDONNANCE (ORDONNANT LA RESTITUTION DES ENFANTS) QUI AVAIT ETE RENDUE PAR UNE JURIDICTION INCOMPETENTE RATIONE LOCI ; ALORS QUE L'ARRET

X... s'était reconnu personnellement redevable ; que la société Africatours a formé contredit, le 5 août 1992, contre le jugement rendu le 9 juillet 1992 sans que les parties eussent été avisées de cette

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Sefi soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par la société Prakla contre l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1994)

par lettre du 29 août 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

X... à l'encontre de cet arrêt qui, statuant sur contredit, a évoqué l'affaire sans mettre fin à l'instance ; Mais attendu qu'il résulte du second alinéa de l'article 87 du nouveau Code de procédure

SERAIT IRRESPONSABLE DE SON FAIT, QU'AINSI, EN REFUSANT LA PERSONNALITE MORALE A UNE SOCIETE COMMERCIALE ET EN OPPOSANT AUX TIERS DES DISPOSITIONS LIMITANT LES POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, L'ARRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 25 OCTOBRE 1968) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE DE PORCHET, EN ATTRIBUANT A CELUI-CI LA QUALITE DE COMMERCANT

UNE ACTION EN REVENDICATION PORTANT SUR TROIS PARCELLES DE TERRE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS Y..., VENANT AUX DROITS DE DAME A..., DECEDEE EN COURS D'INSTANCE

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la Compagnie financière Edmond de Rothschild : Attendu que cette banque oppose qu'en vertu des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt

A MOBYLETTE A L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE AYANT REFUSE DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT UN CARACTERE PROFESSIONNEL, DOUZET FAIT GRIEF A L'ARRET

LIQUIDATION DE SA PENSION VIEILLESSE, REUNISSAIT 120 TRIMESTRES AU TITRE DU REGIME FRANCAIS ET 13 AU TITRE DU REGIME ALGERIEN ; QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST FAIT GRIEF A L'ARRET

Y... à l'encontre des dispositions de l'arrêt attaqué qui, statuant sur un contredit l'a rejeté et renvoyé l'affaire devant le Tribunal sans mettre fin à l'instance ; Mais attendu qu'il résulte du second

ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET DES SALAIRES AFFERENTS A LA PERIODE DU 9 AOUT AU 6 OCTOBRE 1976, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET S'EST

d'un pourvoi immédiat ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d'un pourvoi immédiat

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme E...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'URSSAF DE LILLE FONDEE A REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES SOMMES ALLOUEES A TITRE DE FRAIS DE DEPLACEMENT