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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8389ba5988459c4c201
10 février 1988
10 février 1988
Jean-Marie, contre un arrêt de la cour d'assises d'Indre-et-Loire, en date du 26 juin 1987, qui l'a condamné pour viols aggravés, et attentats à la pudeur, à 15 ans de réclusion criminelle.
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6079a89f9ba5988459c4e453
8 juillet 1975
8 juillet 1975
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET INCIDENT ORDONNANT LE HUIS CLOS NE CONSTATE
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613725accd5801467741fad6
8 octobre 1997
8 octobre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
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6137259dcd5801467741f38e
6 mai 1998
6 mai 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant
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6079a8949ba5988459c4e076
17 mars 1970
17 mars 1970
; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 400 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI LA PUBLICITE PARAIT DANGEREUSE POUR L'ORDRE OU LES MOEURS, LE DANGER DOIT ETRE EXPRESSEMENT CONSTATE PAR LE JUGEMENT OU L'ARRET
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61372611cd58014677422b49
19 avril 2000
19 avril 2000
procédure pénale, d'instruire X... de ce qui s'était passé en son absence et de ce qui en était résulté ; que le président des assises a donc excédé ses pouvoirs" ; Attendu que, dès le prononcé de l'arrêt
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6079a8229ba5988459c4be22
26 juin 1985
26 juin 1985
SI LA VICTIME PARTIE CIVILE OU L'UNE DES VICTIMES PARTIES CIVILES, LE DEMANDE ; ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LA COUR, POUR ENTENDRE LA VICTIME DU VIOL NON ENCORE CONSTITUEE PARTIE CIVILE, A RENDU UN ARRET
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61372673cd58014677425add
13 décembre 1995
13 décembre 1995
Y... a été autorisé à demeurer dans la salle alors que l'arrêt incident décidant que les débats se poursuivraient à huis clos n'avait pas prévu d'exceptions, les textes susvisés ont été violés" ; Attendu
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61372608cd58014677422723
8 septembre 1999
8 septembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
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6137252fcd5801467741bac6
14 février 1990
14 février 1990
demandé par la victime, le président, en décidant de limiter partiellement la portée de celui-ci, a excédé ses pouvoirs" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'après le prononcé de l'arrêt
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6079a8809ba5988459c4da96
23 février 1966
23 février 1966
LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PRESIDENT A, DE LUI-MEME, AUTORISE LE REPRESENTANT DE LA DST A ASSISTER AUX DEBATS, ALORS QUE LA COUR AVAIT RENDU UN ARRET
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6079a8809ba5988459c4da4e
15 décembre 1965
15 décembre 1965
DU 2 FEVRIER 1945 ET QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ; ATTENDU QU'EN RETABLISSANT LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE POUR DONNER ACTE A UNE PARTIE CIVILE DE SA CONSTITUTION ET POUR PRONONCER L'ARRET
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613725c5cd5801467742066c
14 avril 1999
14 avril 1999
loi ; qu'aux termes de l'article 400, alinéa 2, du Code de procédure pénale, si la publicité paraît dangereuse pour l'ordre ou les moeurs, le danger doit être expressément constaté par le jugement ou l'arrêt
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613725adcd5801467741fb8a
9 avril 1997
9 avril 1997
l'audience ; "alors que l'arrêt ordonnant le huis clos doit, à peine de nullité, être prononcé en audience publique" ; Attendu qu'après avoir indiqué que "les portes de l'auditoire étant ouvertes
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613724e0cd580146774191ae
30 novembre 1988
30 novembre 1988
huis clos ne peut être ordonné que si la victime partie civile ne s'y oppose pas ; que si l'arrêt incident par lequel la Cour ordonne le huis clos à la demande du ministère public n'a pas à mentionner
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6079a86d9ba5988459c4d411
21 octobre 1998
21 octobre 1998
clos soit prononcé (procès-verbal des débats, page 6) ; " alors, d'une part, que l'arrêt prononçant le huis clos doit, à peine de nullité, être prononcé en audience publique ; " et alors, d'autre
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6137260ecd580146774229b9
12 janvier 2000
12 janvier 2000
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Attendu que l'arrêt ordonnant le huis clos à la demande de la partie civile n'encourt pas les griefs allégués ; Que
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6079a8df9ba5988459c4f25a
18 juin 1997
18 juin 1997
de la Cour ordonnant le huis clos ; " alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 306 du Code de procédure pénale, la Cour a seule le pouvoir de prononcer le huis clos ; " alors, d'autre part, que
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61372641cd5801467742422d
18 janvier 2006
18 janvier 2006
articles 306, 378 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt incident ordonnant le huis clos ne précise pas qu'il a été rendu en audience publique" ; Attendu qu'il résulte des énonciations
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6137259dcd5801467741f373
1 avril 1998
1 avril 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
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