du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel, des chefs de complicité de séquestration arbitraire et violation du secret des correspondances, et qui a confirmé les dispositions

devant le tribunal correctionnel.

de renvoi devant le tribunal correctionnel est toujours recevable lorsque cet arrêt a été rendu sur le seul appel de la partie civile mais qu'il est en principe irrecevable lorsque ledit arrêt a été rendu

d'une chambre de l'instruction ordonnant le renvoi d'une personne mise en examen devant le tribunal correctionnel ne constitue pas au sens de ce texte un arrêt sur le fond, de sorte qu'à l'occasion du

de renvoi devant le tribunal correctionnel ayant statué sur une exception fondée sur la prescription de l'action publique, une telle décision ne s'imposant pas aux juges du fond devant qui les droits

devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire ; d 2°/ l'arrêt de cette même chambre en date du 5 décembre 1989 qui a ordonné la rectification de l'arrêt du 24 octobre 1989

de renvoi devant le tribunal correctionnel du 26 juin 1992, la signification de cet arrêt faite le 4 juillet suivant, enfin la citation devant le tribunal correctionnel délivrée le 31 août 1992 ; "

Henri, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 17 février 1995, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de Lyon, sous les préventions de corruption

du 27 mai 2005, du mémoire ampliatif produit par l'avocat, qui s'est constitué au nom du demandeur au pourvoi formé contre l'arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel du 13 septembre 2006, doit

Y... devant le tribunal correctionnel pour des faits de complicité de faux et usage de faux, complicité de financement illégal de campagne électorale et complicité d'escroquerie ; 1°) alors que l'arrêt

de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'agressions sexuelles aggravées et l'a maintenu sous contrôle judiciaire ;

, la Chambre criminelle, faisant application des dispositions de l'article 574 du Code de procédure pénale encadrant la recevabilité des pourvois formés contre des arrêts de renvoi devant le tribunal correctionnel

Maryse, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, du 21 juillet 1992, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention, le premier

La société [1] fait grief à l'arrêt attaqué d'ordonner son renvoi devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement au préjudice de Mme [I] et de M.

, sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a renvoyé le premier devant le tribunal correctionnel sous la prévention de blessures involontaires.

Hubert - contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 30 octobre 1987, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers

Le 7 juillet 2011, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des mêmes chefs pour des faits commis courant 2009 et jusqu'au 25 août 2010. 4.

René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers en date du 29 juin 1988 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance.