Y..., Z... et A..., magistrats de la chambre criminelle, mis en cause dans sa plainte avec constitution de partie civile du 28 septembre 1992, contre l'Etat français, ayant donné lieu à un arrêt de refus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

être considérées comme des actes de poursuite interruptifs de la prescription ; Attendu qu'en cet état, et abstraction faite de tous autres motifs, la chambre d'accusation, qui a rendu en réalité un arrêt

Anne-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 17 août 1995, qui, dans l'information suivie contre Jean-Claude Y... du chef d'abus de confiance

(SUZANNE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 27 JUIN 1973, PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER CONTRE INCONNU DU CHEF

prescription de l'action publique, s'agissant de documents argués de faux de nature conventionnelle, ceux visant les opérations successorales ont été déjà évoqués dans une procédure ayant abouti à un arrêt

Raymonde, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 mars 1995, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non

sans les avoir vérifiés par une information préalable et, sous couvert de non-lieu, a rendu un arrêt de refus d'informer" ; Attendu que, répondant aux conclusions de la partie civile aux termes desquelles

civiles ne sont pas utiles dès lors que les journalistes mis en examen se refusent à donner l'identité du magistrat qui leur avait fourni les informations ; qu'un tel refus d'informer est illégal dès

parties à présenter leurs observations, la chambre de l'instruction a violé le principe du contradictoire ; "2 ) alors que les magistrats instructeurs ne peuvent, sous couvert de non-lieu, rendre un arrêt

un arrêt de refus d'informer a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part que, à supposer que l'arrêt attaqué soit un arrêt d'irrecevabilité des constitutions de partie civile, la constitution

quelles conditions, et pour quel salaire, le groupe Pinault avait pu s'assurer les services de la société X... de telle façon que cela porte préjudice au GPG, la cour d'appel qui a, en réalité, rendu un arrêt

service où régnait une épidémie et qui aurait dû être fermé ; qu'en déclarant n'y avoir lieu à suivre au seul prétexte qu'un doute subsisterait sur les causes du décès, la cour d'appel a entaché son arrêt

Mireille, partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 31 octobre 1991, qui, a dit qu'il n'y avait pas lieu d'informer sur sa plainte déposée contre

un arrêt de refus d'informer, a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que, à supposer que l'arrêt attaqué soit un arrêt d'irrecevabilité des constitutions de partie civile, la constitution

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 21 mai 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour tentative

, concussion, tentative d'escroquerie et fausse appellation d'origine a, pour partie, confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendu par le juge d'instruction et l'a, pour partie, infirmée, ordonnant

I..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 12 décembre 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Mme H...

attaqué a refusé d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile de la société Banque Privée Fideuram Wargny ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 86, alinéas 4 et 5, du code de procédure

Z... aux autorités judiciaires portugaises requérante en vertu du mandat d'arrêt européen du 29 septembre 2017 ; "aux motifs notamment que les motifs obligatoires de refus d'exécution du mandat, tels