inscription au fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) en application de l'article 19 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015, l'intéressé ayant été condamné pour acte de terrorisme par un arrêt

PIREYRE, président Arrêt n° 111 FS-D Pourvoi n° M 20-16.397 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par arrêts des cours d'assises du Lot et Garonne, en date du 16 octobre 2003

[V] [U] a été condamné, par arrêt d'une cour d'assises du 9 mars 1991, à une peine de réclusion criminelle qui entrait dans les prévisions de l'article 29 du code pénal, alors applicable, instituant la

L'intéressé ne s'étant pas présenté à l'interrogatoire préalable à sa comparution devant la cour d'assises, le président de cette cour a décerné mandat d'arrêt à son encontre le 25 novembre 2020. 6.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 janvier 2021), par un arrêt d'une cour d'assises du 13 février 2014, M. [E] et M.

B... de leurs demandes de complément d'indemnité, l'arrêt retient que si la cour d'assises de Saône-et-Loire dont la décision a été confirmée par la cour d'assises de la Côte-d'Or, a alloué à M. et Mme

au procès équitable est respecté dès lors qu'un arrêt de cour d'assises est motivé sur la peine ; que, si la chambre criminelle prohibe toute motivation de la peine par la cour d'assises, elle a récemment

d'appel d'Aix-en-Provence, saisie de l'appel d'un arrêt de cour d'assises sur intérêts civils, a statué hors la présence du ministère public ; "alors que le ministère public est représenté auprès de

IRRECEVABILITE ET NON-LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DES EPOUX X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 7 MAI 1966, CONDAMNANT Y...

du conseil général du Val-d'Oise, agissant en qualité d'administrateur ad'hoc du mineur X..., partie civile, - la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, partie intervenante, contre l'arrêt

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 avril 2020), M. [O] [K] a été déclaré, par un arrêt d'une cour d'assises, coupable du meurtre de [R] [E].

Agnès, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, en date du 15 décembre 1989 qui l'a déclarée coupable d'abandon d'enfant hors d'état de se protéger lui-même en un lieu solitaire ayant

Xavier X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-ET-MARNE, en date du 16 juin 2010, qui, pour assassinat, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Gennady X..., à l'occasion de l'appel formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE, en date du 23 septembre 2011, qui, pour meurtre, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle

Dalila, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 28 avril 2000, qui, pour violences mortelles aggravées et vol, l'a condamnée à quatorze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre

Par arrêt du 25 septembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M.