AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brasserie de la piscine a conclu

du 23 février 1999, rejeté le déclinatoire de compétence déposé par le préfet de la région d'Ile-de-France ; que le conflit ayant été élevé, le Tribunal des conflits a, par décision du 18 octobre 1999

HAUTS-DE-MALMAISON, L'AVAIT CONDAMNEE AVEC EXECUTION PROVISOIRE A L'ENLEVEMENT DE BLOCS DE BETON METTANT OBSTACLE A LA CIRCULATION DANS UNE VOIE DESSERVANT LE CHANTIER DE CETTE RESIDENCE; ATTENDU QUE SUR ARRETE

A ANNULE L'ARRETE DE CONFLIT ; ATTENDU QUE LA SETOMIP FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SAISIE D'UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE, ELLE DEVAIT SE BORNER A STATUER SUR LA SEULE

Z... faute d'intérêt à agir, né et actuel ; que, par arrêté du 5 novembre 1993, le préfet de la Charente-Maritime a élevé le conflit ; Attendu que, par décision du 16 mai 1994, le Tribunal des Conflits

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que le préfet du Val-de-Marne fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non-lieu à statuer : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 janvier 2012), qu'à la suite d'un accident du

a confirmé l'arrêté de conflit du préfet de la Gironde tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de ce litige ; que le 19 mai 2000 la SCI a réassigné l'Etat français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'économie, des finances et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 05-43.955 et H 05-43.910 ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi

ATTRIBUTIONS NORMALES DES DIVISIONS DE LA PREFECTURE ET DES SERVICES ANNEXES ET NOTAMMENT - LES REQUETES ET MEMOIRES PRODUITS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET JUDICIAIRES, DECLINATOIRES DE COMPETENCE ET ARRETES

ayant été élevé, le Tribunal des conflits, par décision du 23 février 2004, a annulé l'arrêté de conflit pris par le préfet ; que, par arrêt du 3 juin 2005, la cour d'appel de Toulouse a réformé le jugement

Par décision du 7 juillet 2014, sur conflit positif, le Tribunal des conflits a confirmé l'arrêté de conflit et a déclaré nuls et non avenus la procédure engagée par Mme X... devant le conseil de prud'hommes

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M.

du comptable et des arrêtés de conflit ; Quatrièmement : l'arrêté de péril imminent n° 2015-118 pris le 31 mars 2015 par le maire de Pantin en ce qui concerne l'immeuble situé [...] , lequel enjoint

OE... ) qui cherche le conflit.

X... et autres font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à renvoi de la question de compétence au Tribunal des conflits ; Attendu que, saisi par M.

(Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1986 (chambre sociale), au profit de Monsieur X...