AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture d'Ile-de-France

de l'arrêté d'extension. 8.

application de l'avenant précité ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, la cour d'appel a énoncé que l'avenant du 24 avril 1974 avait fait l'objet d'un arrêté

X... bénéficiait des dispositions de la convention collective nationale de la promotion-construction, l'arrêt énonce que cette convention collective a fait l'objet d'un arrêté d'extension le 4 novembre

d'intermission », pendant lesquelles les intéressés demeurent disponibles pour l'exécution de nouvelles missions et perçoivent une garantie minimale de rémunération ; que cet accord a fait l'objet d'un arrêté

secteur sauf, en cas de doute sérieux sur la légalité de l'arrêté d'extension, à saisir le juge administratif d'une exception d'illégalité.

d'extension de l'avenant n° 100 du 27 mai 2011 n'a d'effet que pour les entreprises ayant engagé avant le 17 décembre 2015 une action sur le terrain de l'arrêté d'extension, action qui n'a jamais été

constituées, résultant de l'arrêté d'extension du 16 octobre 2006 ; Attendu cependant, d'abord, que la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 17 décembre 2015 (C-25/14 et C-26/14),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ...

part, ont signé un avenant n° 3 à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, relatif au temps partiel ; que cet avenant a fait l'objet d'un arrêté

accords et avenants, alors que cette convention s'applique à toute personne ayant la qualité de journaliste salarié des entreprises de communication audiovisuelle, donc aux radios locales privées (arrêté

La société a opposé en défense l'illégalité de l'arrêté d'extension du 30 décembre 2004 de l'avenant du 13 juillet 2004 à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

du 18 mars 2008, l'accord triennal du 1er janvier 2008 au décembre 2010 et l'avenant du 03 janvier 2008, l'arrêté d'extension du 25 septembre 2008 et l'avenant numéro 2 du 24 juin 2008, l'arrêté d'extension

dans son entreprise l'intégralité ou certaines dispositions de ce texte et de chacun des avenants successifs, d'autre part que lorsqu'il n'est lié par une convention collective que par l'effet d'un arrêté

excès de pouvoir formé à l'encontre de l'arrêté d'extension, qu'il n'y a pas lieu en conséquence de faire droit à la demande de renvoi préjudiciel formulée par M.

d'extension relève de la compétence de la juridiction saisie du litige au principal ; qu'il lui appartient dans ce cadre de rechercher quelle a été l'intention du ministre en prenant l'arrêté d'extension

du 27 juillet 2009, et d'autre part, que cet arrêté d'extension, contesté devant le Conseil d'Etat, a été validé par ce dernier ; Attendu, cependant, que l'arrêté d'extension du ministre du travail a