défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par Gérard X..., l'a, en conséquence, déclaré coupable de tromperie sur l'aptitude

l'aptitude à un emploi normal, le montage selon les règles de l'art (et non par collage qui provoque les fissures) sont autant de qualités substantielles recherchées par des consommateurs qui ont fait

et de création de nouveaux emplois, l'employeur n'est pas tenu de proposer ces postes au salarié dont l'emploi est supprimé ; que l'aptitude aux nouveaux emplois, qui ne se confond en rien avec l'aptitude

CONTESTA CETTE INAPTITUDE ET OBTINT, EN SEPTEMBRE 1974, UN CERTIFICAT D'APTITUDE AU TRAVAIL SANS PRECISION D'EMPLOI; ATTENDU QUE LE T...

CONSTITUE POUR LA RATP UN PREJUDICE PROPRE, DISTINCT DE CELUI DE LA VICTIME DANS LA MESURE OU CETTE PENSION A UN CARACTERE STATUTAIRE INDEPENDANT DU TAUX D'INCAPACITE DE LA VICTIME, N'EST FONCTION QUE DE L'APTITUDE

parfaitement justifié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'à la suite de l'avis d'aptitude

à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, suivant l'article L. 241-10-1 du Code du travail, le licenciement d'un salarié prononcé au vu d'un avis médical d'aptitude

exclusive de l'application du droit commun du travail, celui-ci ne peut prévaloir sur les dispositions dérogatoires spécifiques du statut ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a décidé que l'avis d'aptitude

pouvait lui allouer pour cette période un salaire sans violer les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que lorsqu'un salarié se trouve dans l'incapacité d'assurer l'emploi

de son obligation de reclassement résultait de ce que le médecin du travail ayant conclu à l'inaptitude du salarié à son poste, n'avait émis « aucun avis, dans son deuxième certificat, ni sur son aptitude

à l'examen de compétence ; que le niveau 4 correspond aussi à l'emploi de dactylo-facturière, après 12 mois de pratique professionnelle, emploi qu'occupait depuis plus de 15 ans Mme X... avant le 29 octobre

déclarée par le médecin du travail au cours de chaque visite médicale annuelle ne pouvait s'entendre que de l'aptitude à un emploi particulier ; que la cour d'appel aurait dû rechercher en conséquence

occuper le poste de responsabilité à pourvoir et, dans l'affirmative, de choisir l'une d'entre elles plutôt qu'un candidat extérieur, il n'enlève toutefois pas à l'employeur le droit d'apprécier l'aptitude

stage du 22 septembre au 30 novembre 2003 ayant pour objet de permettre à l'intéressée de se familiariser avec les conditions de vie et de travail dans l'entreprise et à l'entreprise de vérifier son aptitude

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, suivant l'article L. 241-10-1 du Code du travail, le licenciement d'un salarié prononcé au vu d'un avis médical d'aptitude

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Y..., employée comme ouvrière à la chaîne dans l'entreprise

pour cause d'accident du travail; qu'à la date du 9 juin 1992, la salariée s'est présentée au travail et, en vue de la reprise du travail, le 25 mai 1992, le médecin du Travail a établi une fiche d'aptitude

X... n'avait pas été déclaré apte par le médecin du travail à reprendre son précédent emploi à l'issue de la période de suspension de son contrat de travail ; qu'en ne procédant pas ainsi, la cour d'appel