LE CONSTATE LA COUR D'APPEL, ET QU'EN CONSEQUENCE LE TRIBUNAL SAISI ETAIT BIEN COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE; MAIS ATTENDU QUE SI L'ORDRE PUBLIC PEUT ETRE INVOQUE POUR FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION

LESQUELLES PREVOIENT QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SES DROITS DE PROPRIETE, SANS UNE INDEMNITE EQUITABLE PREALABLEMENT FIXEE; D'OU IL SUIT QU'EN LIBERANT CASTELLA DE SA DETTE ENVERS LA BNCIA PAR APPLICATION

DES TEXTES ALGERIENS EN FRANCE MAIS SEULEMENT DE TIRER EN FRANCE ET CONFORMEMENT A LA LEGISLATION FRANCAISE, LES CONSEQUENCES D'UN ETAT JURIDIQUE DECIDE A L'ETRANGER PAR UNE LEGISLATION ETRANGERE " ET

QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SES DROITS DE PROPRIETE SANS UNE INDEMNITE EQUITABLE PREALABLEMENT FIXEE; D'OU IL SUIT QU'EN LIBERANT LES DEBITEURS DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LEUR CREANCIER PAR APPLICATION

PREVOIENT QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SES DROITS DE PROPRIETE SANS UNE INDEMNITE EQUITABLE PREALABLEMENT FIXEE ; D'OU IL SUIT QU'EN LIBERANT L'ENTREPRISE HETZEL DE SA DETTE ENVERS LA SCRA PAR APPLICATION

ESPAGNOLE APPLICABLE AUX CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L'ACCIDENT SURVENU EN 1972, DE N'AVOIR PAS APPLIQUE CETTE LOI EN SA TOTALITE, ET EN PARTICULIER D'AVOIR, SELON LE POURVOI, REFUSE DE FAIRE APPLICATION

, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE L'APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE, LOI DU TRIBUNAL SAISI EN L'ABSENCE DE NATIONALITE COMMUNE DES EPOUX ET DE DOMICILE EFFECTIF DE CEUX-CI DANS LE MEME PAYS, AUX

de sommes situées ou détenues en France ; que l'article 464 du Code des douanes n'exige pas pour son application des conditions particulières de détention en France des sommes transférées vers l'étranger

fois par la loi française et par la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère ; qu'il s'énonce des termes de la plainte que n'est intervenue aucune décision

française n'étant exécutoire que sur le territoire national, une interdiction de gérer une entreprise prononcée par le juge français ne peut recevoir application pour des actes accomplis à l'étranger,

Ce texte ne distingue pas selon que la personne de nationalité étrangère a fixé sa résidence habituelle en France avant ou après la commission, à l'étranger, d'actes de terrorisme. 11.

Par conséquent, la loi de la nationalité étrangère commune de deux époux doit régir, en application du texte précité, le régime matrimonial lorsque les époux n'établissent pas sur le territoire du même

confirmera l'appréciation des premiers juges concernant l'application de l'immunité résultant de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 dont les dispositions sont d'ordre public ; "1°) alors que l'insuffisance

K... en application de la règle ne bis in idem. 4.

des peines, ou le tribunal de l'application des peines, peut accorder une libération conditionnelle à un étranger faisant l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français en ordonnant

du 1er alinéa de l'article 696-35, sur la seule production des pièces transmises ; qu'à l'appui de sa requête, Christian X... invoque des manquements qu'il impute aux autorités étrangères, or, l'extradé

droits de l'homme, du principe constitutionnellement garanti de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, ensemble violation des droits de la défense, de l'article 25 de la loi

de ce tribunal le permet, ce choix ne peut être exercé dès lors que le défendeur bénéficie d'une clause attributive de compétence licite en application des articles 13, 5° et 14 dudit règlement donnant