Aux termes de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de

, l'article 22 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 3°/ que l'avocat est dispensé d'avoir à justifier qu'il

immeuble indivis entre elle et son mari, d'avoir été rendu en chambre du conseil ; Mais attendu qu'aux termes des articles 2, 3, 4 et 7 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 16 du nouveau Code de procédure civile, 7 et 43 de l'annexe de ce Code, relative à son application dans les départements du Bas-Rhin

réglementaire qui l'assimilent artificiellement quant à son régime à une instance gracieuse ; que si la combinaison des articles 2, 3, 4 et 7 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application

, et les articles 31, 37 et 38 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par refus d'application ; Mais attendu

unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 8 et 43 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application

L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET N° 75-1123 DU 5 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ARTICLE 527 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DU 30 JANVIER 1877 CESSE DE RECEVOIR APPLICATION

Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles 31 et 38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin

observations, de telle sorte que, dérogeant aux règles de la représentation légale, la cour d'appel a violé les articles 901 du nouveau Code de procédure civile et 42 de l'annexe du même Code relative à son application

CONTRADICTOIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE MODE DE CONVOCATION A L'AUDIENCE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, PREVU A L'ARTICLE 36 DE L'ANNEXE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVE A SON APPLICATION

l'hypothétique délibéré, a violé les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 7 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application

X... sans que celui-ci ait été avisé de la date des débats, aurait violé les articles 16, 806, 807 et 953 du nouveau Code de procédure civile et l'article 43 de l'annexe dudit Code relative à son application

Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil et l'article 31 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de

publiquement, la cour d'appel de Metz a ainsi violé les articles R. 911-13 du Code de l'organisation judiciaire, 451 du nouveau Code de procédure civile et 7 de l'annexe du même nouveau Code relative à son application

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et les articles 7, 8 et 43 de l'annexe dudit code relative à son application

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 16 du nouveau Code de procédure civile, 7 et 43 de l'annexe de ce Code relative à son application

contradiction, violant ainsi l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 2 et 7 de l'annexe du Code de procédure civile relative à son application