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43 323 résultats pour « application d'une loi nouvelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c8b9ba5988459c45fa5

Cassation

6 janvier 1994

6 janvier 1994

X... a assigné son épouse en divorce pour rupture de la vie commune depuis plus de 6 ans, par application de l'article 237 du Code civil issu de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 ; Attendu que pour

Source officielle
CC

civ3

607940e49ba5988459c3f7fd

Cassation

18 juin 1970

18 juin 1970

NATIONALE-VIE, QUI SOUTENAIT QUE LE BAIL COMMERCIAL DE TRENTE ANS QU'ELLE AVAIT CONSENTI A LA SOCIETE LYONNAISE DES MAGASINS SIGRAND, A COMPTER DU 25 DECEMBRE 1953, SE TROUVAIT RAMENE A NEUF ANS, EN APPLICATION

Source officielle
CC

comm

613722ddcd580146774027ba

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, peut être invoqué devant toute juridiction civile statuant en matière fiscale, les juges du fond ont pu, sans violer ce texte, faire application

Source officielle
CC

comm

613722ddcd5801467740273c

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut être invoqué devant toute juridiction civile statuant en matière fiscale, les juges du fond ont pu, sans violer ce texte, faire application

Source officielle
CC

comm

613722d2cd58014677401e78

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, peut être invoqué devant toute juridiction civile statuant en matière fiscale, les juges du fond ont pu, sans violer ce texte, faire application

Source officielle
CC

comm

613722d1cd58014677401d9d

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, peut être invoqué devant toute juridiction civile statuant en matière fiscale, les juges du fond ont pu, sans violer ce texte, faire application

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401b17

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, peut être invoqué devant toute juridiction civile statuant en matière fiscale, les juges du fond ont pu, sans violer ce texte, faire application

Source officielle
CC

comm

613722d0cd58014677401cfa

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, peut être invoqué devant toute juridiction civile statuant en matière fiscale, les juges du fond ont pu, sans violer ce texte, faire application

Source officielle
CC

comm

613722e3cd58014677402c4d

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, peut être invoqué devant toute juridiction civile statuant en matière fiscale, les juges du fond ont pu, sans violer ce texte, faire application

Source officielle
CC

comm

613722e9cd5801467740316c

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, peut être invoqué devant toute juridiction civile statuant en matière fiscale, les juges du fond ont pu, sans violer ce texte, faire application

Source officielle
CC

comm

613722d5cd580146774020ad

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, peut être invoqué devant toute juridiction civile statuant en matière fiscale, les juges du fond ont pu, sans violer ce texte, faire application

Source officielle
CC

comm

613722d0cd58014677401c8f

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés condamentales, peut être invoqué devant la juridition civile statuant en matière fiscale, les juges ont pu, sans violer ce texte, faire application

Source officielle
CC

comm

613722d1cd58014677401dd2

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, peut être invoqué devant toute juridiction civile statuant en matière fiscale, les juges du fond ont pu, sans violer ce texte, faire application

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243ab

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

intervention, est constitutif d'une faute caractérisée exposant la victime à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer" ; "alors que, d'une part, la cour d'appel, qui fait application

Source officielle
CC

comm

613722d4cd5801467740203a

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, peut être invoqué devant toute juridiction civile statuant en matière fiscale, les juges du fond ont pu, sans violer ce texte, faire application

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CC

comm

613722d5cd58014677402112

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, peut être invoqué devant toute juridiction civile statuant en matière fiscale, les juges du fond ont pu, sans violer ce texte, faire application

Source officielle
CC

comm

613722dbcd5801467740257d

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, peut être invoqué devant toute juridiction civile statuant en matière fiscale, les juges du fond ont pu, sans violer ce texte, faire application

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02030

Cassation

20 octobre 2020

20 octobre 2020

les dispositions de la loi nouvelle. 8.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:1996:PL00402

Cassation

7 juin 1996

7 juin 1996

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fontamentales, peut être invoqué devant toute juridiction civile statuant en matière fiscale, les juges du fond ont pu, sans violer ce texte, faire application

Source officielle
CC

civ2

61372364cd58014677409305

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

-Y... ajoute aux dispositions de l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 une exigence qui n'y figure pas en conditionnant l'application d'une loi nouvelle à la justification d'une telle consignation ;

Source officielle

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