: Sur le pourvoi formé par le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Tartas, dont le siège est Hôtel de ville, 40400 Tartas, en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1999 par la cour d'appel

lui-même informé de la procédure que le 7 mars 2006 ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que le maire avait le pouvoir d'interjeter appel à titre conservatoire, sans autorisation préalable du conseil

lui-même informé de la procédure que le 7 mars 2006 ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que le maire avait le pouvoir d'interjeter appel à titre conservatoire, sans autorisation préalable du conseil

obligatoire ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que de même, la 3ème Chambre civile (09/11/1982) et la Chambre sociale (05/06/1991) ont considéré que pour valider l'appel

du maire au titre de cette constitution de partie civile, d'interjeter appel de la décision du tribunal correctionnel du 12 mars 1999, d'autoriser à cet effet le maire ; "1 ) alors que la cour d'appel

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Igol Nord Est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 2 avril 1997) d'avoir déclaré recevable, en raison du montant de la demande, l'appel

appel tant sur les dispositions pénales que civiles et que le Procureur de la république avait interjeté appel uniquement contre la Mairie de Bessancourt ; que dès lors, en aggravant le sort de la prévenue

B... a interjeté appel. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

[L] coupable des délits poursuivis et ont prononcé sur les intérêts civils. 4. M. [L] a relevé appel de cette décision, le procureur de la République appel incident.

mai 1989, déclaré être représentée par le maire de la commune de Montreuil, et, par conclusions du 19 septembre 1990, être représentée "par son président du conseil d'administration en exercice, M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2000, qui a condamné, pour prise illégale d'intérêts, Henri A..., à 1 an d'emprisonnement ave sursis

La société Axe et D, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2017, qui, pour construction ou aménagement de terrain dans une zone interdite par un plan

principaux interjetés les 22 et 23 août 2013, alors, selon le moyen : 1°/ que la fin de non-recevoir tirée du défaut d'autorisation d'interjeter appel étant édictée dans le seul intérêt de la commune

qu'en application des articles 498 et 512 du Code de procédure pénale les appels ont été interjetés au-delà du délai, ils sont donc irrecevables ; "alors que, d'une part, en se bornant à affirmer que

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2000, qui, pour ingérence, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

et non auprès de la MAIF, mutuelle d'assurance distincte de la société Filia-Maif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés".

Francis Z... des chefs de corruption passive, complicité de corruption active, détournement de biens publics et complicité, prise illégale d'intérêts, Mme Marie X...

de PARIS, 12ème chambre, en date du 20 mai 1998, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de MEAUX, en date du 9 mai 1997, le condamnant à 4 mois d'emprisonnement pour