appels, réguliers en la forme, ont été interjetés dans le délai de l'article 186 du code de procédure pénale ; que, par application de la même disposition, le mis en examen ne dispose pas du droit d'appel

était sollicitée avaient été accomplis avant l'interrogatoire de première comparution, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 173-1 du Code de procédure

n'a pas été témoin visuel d'aucun des faits d'incendie dont la Cour a été saisie ", la cour d'appel n'a pas légalement constaté l'inutilité pour le jugement de la cause de l'audition du témoin sollicitée

B..., usufruitier d'un local à usage commercial, dont Mme X... était nue-propriétaire, a été autorisé par un jugement rendu sur requête le 16 avril 1969 à le donner à bail ; qu'après le décès de M.

A... le droit d'interjeter appel, que la notification du jugement d'adoption qui lui avait été adressée était nulle pour avoir été faite à domicile et non à personne, il appartenait à la cour d'appel de

de Bastia a rejeté l'appel d'Emile X... dirigé contre l'ordonnance du 8 octobre 2001 par lequel le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Bastia a rejeté sa demande d'actes complémentaires

produits contradictoirement par celui-ci à l'appui de sa défense devant la cour d'appel et que, dès lors, en refusant délibérément de les examiner, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte

X... a été déclaré coupable de corruption passive ; qu'il a interjeté appel du jugement, de même que le ministère public ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

J... et que Mme O... n'a pas interjeté appel du jugement rendu à l'encontre de ses trois enfants mineurs pour solliciter le bénéfice de la suspension de la forclusion leur profitant ; qu'en statuant ainsi

Z..., que sa demande de relevé de forclusion avait été rejetée, la cour d'appel a violé l'article 540 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt n'a pas constaté que M.

formé ; Qu'en relevant ainsi d'office un moyen tiré de la forclusion, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième

X... qui reste tenu d'une obligation naturelle, d'autant qu'il est de l'intérêt des tiers de connaître cet incident de paiement, la cour d'appel a violé l'article L. 311-37 du code de la consommation,

n'avait été invitée à saisir le juge du fond, a dit n'y avoir forclusion ; qu'après avoir indiqué dans ses motifs, que l'ordonnance devait être "rectifiée'', le juge commissaire a mentionné dans le dispositif

de Montpellier, statuant sur intérêts civils, a condamné M.

sur le chantier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

; que la débitrice a été mise en redressement judiciaire le 29 novembre 1994 ; que la société Océans a saisi en relevé de forclusion le juge-commissaire, lequel a rejeté la requête par ordonnance du 11

P... a interjeté appel de cette décision ; qu'à défaut pour la société Geoxia d'avoir déclaré sa créance à la procédure de redressement judiciaire et sa demande en relevé de forclusion ayant été déclarée

été déposé postérieurement au 30 octobre 2018, date à laquelle l'affaire a été examinée à l'audience et mise en délibéré ; Sur le premier moyen de cassation du comité anti-amiante de Jussieu, pris de