; qu'à défaut, l'action est irrecevable, le FIVA n'ayant pas bénéficié de la qualité de subrogé à la date de la saisine de la juridiction ; qu'une telle irrecevabilité ne peut être régularisée par le

X... ne soutenait pas qu'il aurait dû être appelé à l'instance de subrogation, mais précisait que, n'ayant pas été partie à cette instance, il n'avait pu porter à la connaissance du Tribunal l'opposition

engager une nouvelle procédure de saisie sur un autre bien immobilier de celui-ci qu'en cas d'insuffisance du bien déjà saisi, faisaient valoir que la saisie immobilière poursuivie par Me Z... sur les

dans les poursuites n'est prévue qu'en cas de concours de saisies ; que le Tribunal ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, ordonner la subrogation d'un créancier dans les poursuites diligentées par ce

Mme [V] a saisi un tribunal d'instance en mainlevée de la saisie et en restitution des sommes perçues en invoquant l'absence de titre exécutoire. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

moment que ce soit, y compris dans l'instance en payement, si bien qu'en statuant comme elle le fait, cependant que la société Pollet contestait sa dette dans l'instance, la cour d'appel viole l'article

Y... et Z... ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nîmes, 15 février 1990) d'avoir fait droit à la demande de subrogation de la Banque

contre une partie venant directement aux droits d'une partie présente en première instance, la cour d'appel a violé l'article 547 du code de procédure civile ; 2°/ que la subrogation conventionnelle

décision définitive sur un litige oposant le crédit agricole et M. de Y... devant le tribunal de grande instance de Limoges ; que le crédit agricole a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief

d'Avignon a constaté que la société Boursorama ne requérait plus la vente forcée de l'immeuble saisi et a prononcé la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 17 mai 2019

immobilière diligentées à l'encontre de Mme X..., le Crédit du Nord a été subrogé dans les poursuites et que, saisi d'une demande de remise de l'adjudication, un tribunal de grande instance, par deux

cour d'appel de le juger recevable en ses demandes, en sa qualité de subrogé dans les droits de M.

Par un arrêt du 11 février 2021, une cour d'appel a infirmé le jugement ayant annulé le commandement et ordonné la vente forcée du bien saisi. 3.

des victimes d'infractions en novembre 2003, voire des décisions de cette juridiction et de la cour d'appel de Colmar, tous événements survenus moins de dix ans avant la saisine du tribunal de grande instance

dont par ailleurs se trouvait saisie la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que M.

Q... a informé le FIVA qu'il avait saisi les juridictions et il a précisé que l'instance était devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. E...

de Mme Y..., en faisant valoir sa subrogation dans les droits de M.

d'une exception de nullité des poursuites, comme ayant été entreprises en méconnaissance des règles d'inviolabilité parlementaire, le tribunal de grande instance puis la cour d'appel, en dépit de la demande