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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a89d9ba5988459c4e430
14 mai 1975
14 mai 1975
D'UN JUGEMENT QUI, AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI D'AMNISTIE, AVAIT PRONONCE UNE PEINE A LAQUELLE L'AMNISTIE ETAIT APPLICABLE, A, SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, PORTE LA PEINE PRONONCEE DE DEUX MOIS
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6079a8a09ba5988459c4e51e
18 juillet 1975
18 juillet 1975
DES SEULS APPELS DU MINISTERE PUBLIC ET D'UN PREVENU, ILS NE PEUVENT CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE, UN AUTRE PREVENU QUI AVAIT BENEFICIE EN PREMIERE INSTANCE D'UNE DECISION
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6079a8829ba5988459c4daea
15 février 1966
15 février 1966
DU MINISTERE PUBLIC ET DE LA PARTIE CIVILE, LA COUR S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE DE CELLE-CI, ALORS QUE, SI L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC REMET EN QUESTION TOUT CE QUI CONCERNE
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6079a8829ba5988459c4db0b
11 février 1965
11 février 1965
(PIERRE) DES FINS DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC CONTRE UN PRECEDENT JUGEMENT DU 4 JUILLET 1962.
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6079a8989ba5988459c4e1f5
8 novembre 1972
8 novembre 1972
DU MINISTERE PUBLIC AVAIT SAISI LA COUR DE CASSATION DE L'ACTION PENALE ET AUTORISAIT LES JUGES A PRONONCER LA RELAXE DE CES PREVENUS, LA COUR RESTAIT TENUE DE CONSTATER QU'A DEFAUT D'APPEL DES PREVENUS
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6079a8229ba5988459c4be76
14 septembre 1985
14 septembre 1985
LA PARTIE CIVILE EST EN DROIT D'INTERJETER APPEL A L'ENCONTRE DU JUGEMENT, MEME EN L'ABSENCE D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, ET DE REMETTRE EN CAUSE, DU POINT DE VUE DES INTERETS CIVILS, CE QUE LES PREMIERS
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6079a88a9ba5988459c4dd6a
8 juillet 1964
8 juillet 1964
DU MINISTERE PUBLIC CONTRE UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE, ALORS QUE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC NE S'ETEND PAS A L'ACTION CIVILE"; ATTENDU QUE LA COUR
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6079a87f9ba5988459c4d852
10 juillet 1963
10 juillet 1963
DU PREVENU, ET SUR LE SEUL APPEL DU MINISTERE PUBLIC QUI NE POUVAIT CONCERNER QUE L'APPLICATION DE LA PEINE DE DROIT COMMUN, LA COUR N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE D'INFIRMER LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE
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6079a8b19ba5988459c4e8cb
25 avril 1968
25 avril 1968
; VU L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE LA COUR PEUT, SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, SOIT CONFIRMER LE JUGEMENT, SOIT L'INFIRMER EN TOUT OU EN PARTIE
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6079a7f69ba5988459c4b6c9
4 novembre 1983
4 novembre 1983
DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE POURSUIVANTE, ET DU MINISTERE PUBLIC, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, PAR ARRET DU 16 OCTOBRE 1980, A, D'UNE PART, DECLARE IRRECEVABLE POUR
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6079a8459ba5988459c4c4b3
27 mars 1984
27 mars 1984
X..., INCULPE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, SOIT PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT ; QU'APPEL AYANT ETE INTERJETE LE MEME JOUR PAR LE MINISTERE PUBLIC, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, PAR
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6079a80e9ba5988459c4bb51
10 août 1981
10 août 1981
SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC, A REJETE L'ACTION CIVILE EXERCEE A SON ENCONTRE PAR X... ; ALORS QU'EN L'ABSENCE D'APPEL DE LA PART DUDIT Y..., LA COUR NE POUVAIT DECHARGER CE PREVENU, BIEN QUE SUR APPEL
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6079a87f9ba5988459c4d966
20 juin 1974
20 juin 1974
, QUI ETAIT SAISIE DE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC N'A PU, SANS VIOLER LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES, RETENIR SA COMPETENCE ET STATUER, NOTAMMENT, SUR L'ACTION CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE SI, A DEFAUT
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6079a88d9ba5988459c4dd93
22 juillet 1964
22 juillet 1964
1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE "NON IMPUTABLE SUR LA PEINE LA DETENTION PREVENTIVE" ; AU MOTIF QU'IL ECHET DE FAIRE DROIT A L'APPEL
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6079a8869ba5988459c4dcbb
5 février 1963
5 février 1963
PENALES DU JUGEMENT ET QUE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ETAIT SANS EFFET SUR LES INTERETS CIVILS, A DECLARE N'Y AVOIR LIEU DE SE PRONONCER A CET EGARD ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR
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ECLI:FR:CCASS:1981:881
4 mars 1981
4 mars 1981
PARTIE CIVILE, A FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS ET ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS ET RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR AINSI QU'IL AVISERA ; ALORS QUE, FAUTE D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, L'ACTION PUBLIQUE
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6079a8b09ba5988459c4e82a
22 décembre 1970
22 décembre 1970
A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT LE 23 DECEMBRE 1968 ; QUE LE MINISTERE PUBLIC A, A SON TOUR, INTERJETE APPEL DUDIT JUGEMENT LE 24 DECEMBRE 1968 CONTRE X..., ET D'AUTRE PART LE 3 JANVIER 1969 CONTRE
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6079a7ea9ba5988459c4b5d2
5 juillet 1983
5 juillet 1983
DETENTION ", QUE " L'ORDONNANCE ENTREPRISE ETANT INTERVENUE A L'INTERIEUR DU DELAI DE QUATRE MOIS DEPUIS LE MANDAT DE DEPOT, ELLE N'ETAIT ATTEINTE D'AUCUNE NULLITE ", ET QUE " PAR L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL
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6079a7f79ba5988459c4b73e
6 décembre 1978
6 décembre 1978
QUALITE DE PARTIE INTERVENANTE AU PROCES PENAL, D'OU IL SUIT QUE CETTE QUALITE LUI ETAIT ACQUISE POUR LA SUITE DU PROCES ET NE POUVAIT LUI ETRE RETIREE PAR LE SEUL BIAIS D'UNE OMISSION DANS LES ACTES D'APPEL
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6079a88e9ba5988459c4df6a
2 novembre 1967
2 novembre 1967
DU MINISTERE PUBLIC ETAIT TARDIF, LE REPORT, A LA DATE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, DU POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL IMPARTI AU PREVENU N'AYANT PAS POUR EFFET DE MODIFIER LE DELAI D'APPEL IMPARTI
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