de la partie civile seule dont le désistement présumé a été constaté par la décision de première instance, en application de l'article 425 du Code de procédure pénale, a reçu l'appel de la partie civile

ont statué au fond ; que lorsque, sur l'appel de la partie civile seule, les juges du second degré réforment un jugement qui ne s'est pas prononcé au fond, ils doivent statuer en vertu de leur pouvoir

CIVILE, A SEULE FRAPPEE D'APPEL ; QUE, PAR UN PREMIER ARRET DU 30 JUIN 1961, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE EN CE QUI CONCERNE LES DELITS D'ESCROQUERIE ET DE PUBLICATION

de la partie civile seule, de rechercher si les faits visés à la prévention initiale constituent ou non une infraction pénale, sans être liée par l'autorité attachée à la chose jugée par une décision

André, agissant en qualité d'administrateur légal des biens de sa fille majeure Anne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 6 juin 1989, qui, dans des

DE LA SEULE PARTIE CIVILE CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, A PRONONCE LE RENVOI DE X...

, SI, AUX TERMES DES ARTICLES 509 ET 505 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA FACULTE D'APPELER N'APPARTIENT A LA PARTIE CIVILE QUE POUR SES INTERETS CIVILS SEULEMENT, IL N'EN EST AINSI QU'A L'EGARD DES DECISIONS

définitive, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code

GUSTAVE, DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ET QU'ELLE A FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DONT LA PARTIE CIVILE SEULE A RELEVE APPEL; QUE, PAR UN ARRET DU 15 DECEMBRE 1972, LA CHAMBRE D'ACCUSATION

jugé que, si ces derniers se sont bornés à statuer sur la compétence, les juges du second degré sont saisis par le seul appel de la partie civile, non seulement de ses intérêts civils, mais aussi de l'action

M... , parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 9 décembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. H... E... et Mme L...

appel d'un jugement de relaxe par la partie civile seule, les juges d'appel sont saisis de l'affaire en ce qui concerne l'action civile ; que, s'ils ne peuvent prononcer une peine, la décision des premiers

se sont limités à se prononcer sur la validité de l'acte de poursuite, sans statuer au fond, la cour d'appel se trouve saisie, par le seul appel de la partie civile, non seulement des intérêts civils

Il résulte des articles 2, 509 et 515 du code de procédure pénale que la cour d'appel, saisie du seul appel de la partie civile, est compétente, même dans le cas où la réparation du dommage ressortirait

cause d'appel de la part de la personne relaxée exclusivement la réparation du dommage résultant de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite ; qu'il en résulte

des parties civiles irrecevables ; "aux motifs que les parties civiles, tout comme le ministère public, dans leurs actes d'appels respectifs ont expressément limité leur recours aux dispositions de

civile, qui a seule relevé appel de ce jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé pour M.

, LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA PARTIE CIVILE N'AVAIT DROIT A AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET A CONDAMNE LES DEUX PREVENUS ENVERS LA SEULE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE L'APPEL D'UN PREVENU NE