en corrélation avec un appauvrissement du demandeur et l'absence de cause susceptible de justifier cet enrichissement ; que Mme Liza X... se contente de produire de multiples relevés de compte, dont la

l'environnement et l'article 1371 du code civil ; 5°/ qu'en soumettant l'action de l'ASL "les Riverains de la Giscle et de la Gisclette" à la condition de l'existence d'une obligation légale justifiant l'appauvrissement

Y..., épouse H... , domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2016, où étaient présents : Mme Batut

QUE LA SOCIETE SHELL A ETE ADMISE A SON PASSIF POUR LE REMBOURSEMENT DU SOLDE NON AMORTI DES PRETS, QUE LA SOCIETE SHELL N'AYANT TOUCHE AUCUN DIVIDENDE LORS DE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE A DEMANDE

au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique

à l'action en relation avec un appauvrissement du demandeur.

fondée sur l'enrichissement sans cause peut être accueillie s'il apparaît que les dépenses engagées par l'appauvri ont été effectuées dans l'intérêt commun de l'enrichi et de l'appauvri ; qu'en l'espèce

corrélatif du fils » ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut rejeter la demande fondée sur l'enrichissement sans cause sans évaluer respectivement l'appauvrissement du demandeur et l'enrichissement corrélatif

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, après avis de la deuxième chambre civile : Attendu que la société Cabourg Automobiles fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

succès d'une prétention ; qu'en admettant la recevabilité de l'action de in rem verso de l'association pour une période postérieure à sa décision, en d'autre termes avant même la naissance de l'appauvrissement

Gérard Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

des parties ; qu'en l'espèce, tant la société Harold que la société CKJE avaient fondé leurs demandes sur le mécanisme de l'action en responsabilité ; qu'en ordonnant les restitutions sur le fondement

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, qu'ainsi que le faisait valoir la SEMVI dans ses conclusions d'appel, c'était la ville de Paris et non pas la CGE qui, étant propriétaire de l'eau et créancière de recettes, aurait pu se trouver appauvrie

en paiement d'une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, que l'action en enrichissement sans cause au détriment d'autrui ne peut pas être accueillie lorsque l'appauvrissement du patrimoine du

second appauvrissement, fut-ce indirect, l'affectation de l'objet de la donation par le donataire en garantie d'un prêt ; qu'en retenant que Mme [X] [Q], veuve [S], s'était appauvrie car la donation des

B..., épouse P..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

corrélatif ; que si nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui, l'action de in rem verso soumise à plusieurs conditions : il faut que soit caractérisé un appauvrissement subi par le demandeur