souveraine des juges du fond ; que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique constitue pour le salarié une illégalité qui entraîne pour celui-ci un préjudice

appartient aux juges du fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que Mme [B] formulait une demande de compensation judiciaire ; que dès lors, en se bornant à appliquer les dispositions

X... ; ET AUX MOTIFS QUE, sur la demande d'autorisation à mariage, l'appréciation de la capacité du majeur sous tutelle à donner son consentement au mariage relève de l'appréciation souveraine des juges

M. et Mme [C] font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement ayant ordonné la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire portant sur leur bien immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 5], cadastré section

ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ; Qu'il résulte de ces textes que si les juges du fond sont en principe souverains pour apprécier la nécessité d'ordonner une mesure d'instruction, ils

, l'a dit bien fondé, a infirmé I'ordonnance entreprise et, évoquant, dit qu'il sera fait retour du dossier au cabinet du juge d'instruction pour qu'il soit procédé à la mise en examen de MM.

par le juge étranger ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger la République islamique d'Iran recevable et bien fondée à se prévaloir de l'immunité de juridiction à son profit, que "la circonstance que

d'appel de CHAMBERY, en date du 16 juin 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile pour vol, faux, subornation de témoin et violation du secret professionnel, a confirmé l'ordonnance du juge

de la saisie pratiquée sur les comptes de la société Immorivages ; "aux motifs que la chambre de l'instruction n'est pas compétente pour apprécier le bien-fondé de la saisie pratiquée sur les comptes

sur le montant de la transaction, elle a voulu soustraire une partie de son patrimoine au préjudice des créanciers ; que Dionise A... ne pouvait aliéner le fonds seule ; que, pour le surplus, c'est par

L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. 6 .

des juges du fond ; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le salarié n'apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision

éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage ; que ce contrôle est exclusif de toute révision au fond de la sentence ; que l'article 8 (2) du Traité ne permet

répressifs d'apprécier la valeur probante des moyens de preuve produits par les parties ; que le rapport établit suffisamment que la différence de rémunération constatée par l'inspecteur du travail est

du fond doivent non seulement constater que la construction se situe dans le périmètre du monument, mais aussi qu elle se situe dans son champ de visibilité ; qu au cas d espèce, les juges du fond ont

répressif peut requalifier en droit l'infraction, il ne peut fonder la répression sur des éléments de fait qui ne figuraient pas dans l'acte de saisine; que la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision

d'apprécier la légalité de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 19 octobre 2000, fondement des poursuites, cependant que la prévenue faisait valoir que l'article 34-1 du décret n 77-1133 du 21 septembre

séparation des autorités administratives et judiciaires fait obstacle à ce que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle que l'autorité administrative a portée sur les qualités d'un