juin 1997, consenti un bail commercial à la société Claubon, a donné congé à la locataire à effet du 30 septembre 2010, avec offre de renouvellement à compter du 1er octobre 2010 moyennant un loyer annuel

Selon l'article L. 321-2, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administration du saisi.

de saisie postérieurs à l'ordonnance du 4 février 1992, alors que, selon le moyen, une créance justifiée par un titre exécutoire peut faire l'objet d'une saisie conservatoire, pratiquée dans les formes

BP France fait grief à l'ordonnance contradictoire de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des opérations de visite et saisie pratiquée dans ses locaux alors, selon le pourvoi, d'une part, que

novembre 2006, qui, dans l'information suivie du chef de reproduction et mise sur le marché de logiciels en violation des droits d'auteur, faits commis en bande organisée, a dit n'y avoir lieu à annulation

immobilière postérieurs à cette audience ou si, nées de circonstances postérieures à celle-ci, elles sont de nature à interdire la poursuite de la saisie ; qu'en décidant néanmoins que leurs demandes

(conclusions des époux [X] p. 16 et 17), si le syndic, la société Citya, n'avait pas poursuivi de manière abusive la saisie immobilière du lot des époux [X], débiteurs saisis, pour obtenir le paiement

Sur le rapport de Mme Dard, conseillère, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de M.

principe de l'indisponibilité totale de la créance saisie, en limitant unilatéralement, postérieurement à la saisie-arrêt pratiquée entre les mains du tiers saisi, le montant de celle-ci ; qu'en reconnaissant

Par ordonnance du 29 janvier 2019, le juge des référés a rétracté les deux ordonnances et annulé les opérations de saisie réalisées au domicile de Mme [D]. 6.

au 6 juillet 2005 et annuler en conséquence la mise en examen de la société [8] du chef de corruption privée active pour absence d'indices graves ou concordants s'agissant des faits postérieurs au 6 juillet

; qu'en retenant, pour annuler la mise en examen de M.

du procès-verbal de confection des scellés (D. 43) et de l'ensemble de la procédure subséquente ; "aux motifs que Roland X... prétend qu'il y a eu disparition ou vol de deux scellés postérieurement

des documents relatifs aux agissements de la victime susceptibles de recevoir une qualification pénale ; que dès lors, la saisie opérée dans des conditions irrégulières devait être annulée, de même

Par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction du 28 mars suivant, Mme [N] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de ce réquisitoire.

d'informer les enquêteurs à ce propos, obtenir l'annulation de cette saisie ou la remise des documents ; que pour annuler la saisie des trois fichiers de messagerie remis par la société [2] postérieurement

en application de l'article L. 236-14 du code de commerce, l'effet attributif de la saisie s'étend à la totalité des soldes créditeurs de ces comptes, sauf pour le débiteur saisi, avisé de la saisie dans

Le 12 juillet 2022, Mme [X] a déposé une requête en nullité par laquelle elle a sollicité, notamment, l'annulation de sa mise en examen.