la cour d'appel qui, en l'absence de mention dans le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile d'une demande d'infirmation ou d'annulation

dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile, doit comporter des prétentions sur le litige, en vue de l'infirmation ou de l'annulation du jugement frappé d'appel ; qu'en cas de non-respect

« que s'il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque le dispositif des conclusions de l'appelant ne demande ni l'infirmation ni l'annulation du jugement dont appel la cour

Pris de la violation des articles 406 et 148-2 du code de procédure pénale, le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé le jugement dont appel, a ordonné la mise en liberté d'office du prévenu

délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel prévu par l'article 908 du code de procédure civile doit comporter une prétention sollicitant expressément l'infirmation ou l'annulation du jugement

solliciter l'infirmation ou l'annulation du jugement frappé d'appel n'est pas tenu de réitérer cette mention dans ses conclusions d'appel ; qu'en retenant ne pouvoir que confirmer le jugement, à raison

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables M. et Mme [N] en leurs prétentions autres que celles portant sur l'annulation du jugement dont appel, l'annulation

(YVES) DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE, A ANNULE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1974, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CRETEIL ET EVOQUANT A CONSTATE LA NULLITE DE LA CITATION ET RENVOYE

inopérant ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la société Texdecor fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que l'infirmation s'entend de la réformation ou de l'annulation

D'autre part, il résulte de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile que le dispositif des conclusions de l'appelant doit comporter, en vue de l'infirmation ou de l'annulation du jugement frappé

, après avoir annulé le jugement dont appel, a condamné X... à la peine de 6 mois d'emprisonnement pour usurpation d'identité (outre 4 ans d'emprisonnement pour infraction à la réglementation sur les stupéfiants

X... ayant interjeté appel d'un jugement, un arrêt du 9 juin 2000 a dit que les dépens seraient supportés par le Trésor public et a accordé aux avoués de la cause le bénéfice des dispositions de l'article

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre correctionnelle, du 12 décembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de défaut de permis de construire, a

Z..., président du conseil d'administration, font grief à l'arrêt d'avoir annulé le jugement frappé d'appel en toutes ses dispositions, alors que le juge doit en toutes circonstances faire observer et

dispositions du jugement ; qu'en déboutant la demanderesse de ses conclusions tendant à la condamnation du prévenu au paiement des pénalités douanières fulminées par le premier juge, la cour d'appel a

, il n'y a pas lieu de statuer sur cette requête ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 520 et 593 du Code de procédure pénale; Attendu que, pour refuser d'annuler

AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS QUI NE SE PREVALAIENT DE L'ARTICLE 600 DU NOUVEAU CODE QUI A SEULE FIN D'OBTENIR, POUR DEFAUT DE COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, L'ANNULATION DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL

part, le tribunal était régulièrement saisi à l'égard des prévenus; les faits reprochés à Smaïn Z... pouvaient sans difficulté faire l'objet d'une disjonction ; qu'il convient, en conséquence, d'annuler