L'arrêt énonce que l'avantage réalisé par le salarié et soumis à cotisations correspond à la valeur des actions à leur date d'acquisition.

Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, M.

X... au regard notamment de son champ d'application puisqu'il concernait uniquement les personnels travaillant en horaires décalés et soumis au régime du forfait et qu'il n'envisageait que la question

la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

qui ont le même objet ne se cumulent pas, seul le plus favorable d'entre eux pouvant être accordé, peu important que les deux avantages aient une nature différente et n'obéissent pas au même régime ;

Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, M.

brute des salariés concernés ; que l'indemnité de transposition fait donc partie de la rémunération garantie » ; qu'en statuant ainsi, en ne procédant à aucune comparaison analytique des avantages prévus

X... pour donner une avantage à M.

[D] [I], qui occupait la fonction d'ingénieur, a pris fin, la pension de retraite du régime minier se substituant à sa pension d'invalidité, et, d'autre part, au regard de ce régime particulier, M.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS du 10 novembre 1999 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne dénommée, du chef de prise illégale d'intérêts et octroi d'avantages

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M.

qui ont le même objet ne se cumulent pas, seul le plus favorable d'entre eux pouvant être accordé, peu important que les deux avantages aient une nature différente et n'obéissent pas au même régime ;

FROUIN, président Arrêt n° 439 F-D Pourvoi n° P 14-26.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

un tout indistinct obéissant nécessairement à un régime commun » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des clauses du plan KCIP 2008 et CMIP 2009 - tel que l'avait

, la jurisprudence a dégagé deux règles : - " le caractère le plus avantageux doit être apprécié globalement pour I'ensemble du personnel " (Soc. 18 janvier 2000), - " la détermination du régime le plus

DE CET AVANTAGE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'A LA DATE DU 31 MARS 1969, IL BENEFICIAIT DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR POUR SON ENFANT QUE CE SOIT AU TITRE DE SON INSCRIPTION AU REGIME OBLIGATOIRE

Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Joly, Beyer, Pometan, Mmes Palisse, Guirimand, M. Beauvais, Mme Radenne conseillers de la chambre, M.

tiers au moins, a droit à l'inscription à son compte d'un nombre de points gratuits ; que ce nombre est tel que le total annuel des points soit identique à celui acquis avant l'attribution de la pension