qu'or, pratiquement, les parties civiles font reposer la preuve des contrefaçons dénoncées dans la citation directe sur les seuls documents issus de la saisie ; qu'il s'en déduit que les fondements des

restitué les pièces et saisies annulées et joint aux citations, pour preuve de sa bonne foi, l'ordonnance rendue le 2 mai 2013 par le premier président de la cour d'appel d'Agen n'apporte pas la preuve

le réquisitoire définitif et l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs repris des premiers juges, qu'il est demandé au tribunal d'annuler l'intégralité de la procédure d'instruction à compter de la cote

déduire que cette citation était irrégulière, quand la convocation notifiée par un officier de police judiciaire comme la citation tendent pareillement à saisir directement le tribunal correctionnel et

; "aux motifs que "Antoine X... expose que les citations des 3 janvier et 27 septembre 1990 qui ont saisi le tribunal de police et donné lieu aux jugements précités des 5 février et 11 décembre 1990

est saisi par la citation et le JEX par la remise au greffe de l'assignation, la cour d'appel, en se bornant à relever, pour déclarer irrecevable l'action civile, que Michel X... avait saisi, le même

"le tribunal constate la nullité de la citation qui l'a saisi" ; que le jugement du tribunal correctionnel précise : "in limine litis a été soulevée la question de la validité de la citation délivrée le

du tribunal de commerce de Toulon en date du 7 juin 1994 décrit tous les véhicules saisis en mentionnant leur marque, leur type de saisie, leur numéro de châssis, leur couleur et leur numéro d'immatriculation

saisi le tribunal ; qu'en l'espèce, pour justifier la non-prescription de l'action publique, la partie civile soutient que trois actes ont interrompu le délai de prescription, à savoir la citation

de commerce de Montpellier" dont la copie était d'ailleurs jointe à la citation ; qu'en énonçant que le tribunal se serait saisi d'office la cour d'appel a dénaturé les termes de la citation et de

jugement de première instance avait annulé les citations directes au vu desquelles le tribunal avait été saisi, il appartenait à la partie civile de déterminer la saisine de la cour d'appel, et il fallait

ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'étant saisie de conclusions tendant, par les mêmes moyens, à l'annulation de la citation

, saisi initialement de la citation directe de ladite partie civile, avait par un premier jugement définitif et non annulé, retenu sa compétence et ordonné la consignation, ne s'étant déclaré incompétent

a cité le prévenu ; qu'après un jugement de renvoi, le tribunal de police a, par décision du 29 avril 1999, annulé la citation et, dès le 9 juin 1999, la partie poursuivante a repris l'instance ; que

directe qui a saisi le tribunal ; que la cour ne saurait donc, sans méconnaître l'effet dévolutif de l'appel, étendre sa saisine à des faits qui n'ont pas été déférés au premier juge et sur lesquels

de la commission qui l'invite à lui communiquer les informations qu'il jugerait nécessaires ; qu'ainsi en rejetant la demande d'annulation de la procédure dont elle était saisie sans mieux s'expliquer

devant le tribunal ; enfin, même si ce procès-verbal n'a pas été notifié aux sociétés concluantes dans leur citation respective, il leur a régulièrement été communiqué, avec les pièces saisies, en cours

la citation directe devant le tribunal de police de Salon-de-Provence, du 31 juillet 1991 ; "aux motifs que la citation, par l'historique des faits reprochés au prévenu qu'elle énonçait et faisant

ne pouvait prononcer d'office la nullité de la citation directe car il n'était pas saisi de ce moyen par voie d'exception par les parties ; que le jugement encourt en conséquence l'annulation ; que le