ou lots de cadavres d'animaux d'élevage de plus de 40 kilogrammes morts en exploitation agricole, outre-mer, ainsi que, en tous lieux, des catégories de cadavres d'animaux et de matières animales dont

articles 264, 266 et 334 du Code rural, l'ouverture des établissements d'équarrissage fait l'objet d'une autorisation et si les établissements autorisés doivent procéder à l'enlèvement des cadavres d'animaux

X... contestait être propriétaire des parcelles sur lesquelles les deux animaux morts avaient été trouvés en faisant valoir, d'une part, qu'il n'était personnellement propriétaire d'aucune parcelle car

SOCIETE POSO-GRANIER, QUI EXERCE AU PASSAGE-D'AGEN (LOT-ET-GARONNE), OU EST SITUE SON SIEGE SOCIAL, UNE ACTIVITE D'EQUARISSAGE, AYANT CREE EN 1971, A BLAGNAC (HAUTE- GARONNE), UN CENTRE D'ENLEVEMENT D'ANIMAUX

L. 172-13 du code de l'environnement est-il contraire à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 en ce qu'il porte atteinte, en n'imposant pas que le comptage des animaux

perte totale matérialisée par la mort des rats se traduit par deux composantes : la présentation d'animaux morts et non vivants et la perte consécutive des données qu'ils contenaient et devaient être

distincte, elle exerce une activité distincte n'entrant pas dans le champ professionnel de cette convention ; que dès lors en se fondant, pour statuer comme elle l'a fait, sur la seule activité de vente d'animaux

Jusqu'au mois de novembre 2001, l'expert avait retenu une somme de 15. 000 francs (2. 286 euros) et ce, sur la base du dire en date du 29 octobre 2001 faisant état, à cette date de quatre animaux morts

, par une juste appréciation, les premiers juges ont relevé que le contrôle du 10 janvier 1985 n'avait qu'une valeur relative nécessitant des investigations complémentaires ce d'autant plus que des animaux

prix de vente des petits ; qu'elles énuméraient des garanties de service après-vente précises : assistance technique et fourniture d'alimentation gratuites, assistance vétérinaire, reprise et échange d'animaux

minima respecté la législation en vigueur relative aux prescriptions sur le transport et l'équarissage des animaux morts, commettant ainsi le délit qui lui est reproché ; qu'il apparaît dans le dernier

suite aux coups portés par leurs congénères lorsqu'elles étaient anormalement bloquées dans un espace entre le mur et les barreaux des logettes ; plusieurs vaches présentent des traumatismes sur tout

permettait pas d'en déduire l'existence d'une faute de conduite ; qu'ayant ensuite constaté que la présence, sur une chaussée rendue glissante par la pluie ainsi que par les viscères et le sang répandus des animaux

pouvant provenir d'une ration inadaptée au tarissement ou d'une transition alimentaire trop brutale », les éléments du dossier ne permettant pas de retenir l'existence d'une cause autre ; le fait que les animaux

Le risque de mort du bétail survenant pendant le transport était assuré pour une part auprès de sociétés allemandes et pour une autre part, par l'intermédiaire de la société Siaci Saint Honoré (la société

X... était consécutif à l'irruption imprévisible et irrésistible d'un chien dans la voie de circulation et que le propriétaire de cet animal retrouvé mort sur les lieux n'avait pu être identifié ; Qu'en

Franck, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de SAINT-PIERRE et MIQUELON, en date du 21 novembre 2001, qui, pour mauvais traitement à animal domestique, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

G... ait à un moment quelconque proposé de restituer l'animal et qu'il se soit heurté lui-même à un refus de l'EARL [...] entre le moment où le jugement lui a été signifié et celui où l'animal serait mort