FORME PAR LA FEMME DUTERTRE (NICOLE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 12 MAI 1967, QUI, POUR OUVERTURE IRREGULIERE D'UNE ECOLE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, L'A CONDAMNEE A UNE AMENDE

une peine d'amende était encourue viole les textes visés au moyen" ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiées les infractions

, une peine d'amende est encourue ; Attendu que les demandeurs au pourvoi ont été renvoyés devant la juridiction correctionnelle, par ordonnance du 21 Juillet 1966, CANIVET, RAMILLON, et dame Z...,

Z... a obtenu au moins la somme de 115 000 euros via les comptes détenus en Belgique par sa fille et la mère de cette dernière ; qu'il encourt la peine de 1 000 000 d'euros d'amende au titre des faits

[D] à une peine d'amende de 3 000 euros et a ordonné la mise en conformité des lieux et la démolition des seuls ouvrages irréguliers exécutés sur la parcelle cadastrée section H n° [Cadastre 1] dans un

Z... qui encourt une peine conséquente et présente déjà des antécédents judiciaires inquiétants, justifie pleinement la constitution de garanties financières ; que toutefois les modalités du cautionnement

encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe, lorsqu'a été prononcée une suspension du permis de conduire ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de

la peine d'emprisonnement, mais encore l'amende douanière ; qu'en considérant qu'elle n'était saisie que de la peine d'emprisonnement, et non de l'amende douanière, la cour d'appel a violé les textes

de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 17 novembre 1992, qui, pour usage de titres tendant à créer dans l'esprit du public une confusion avec celui de conseil juridique, l'a condamné à une amende

[H] [D] et à la société [1], prononcé une seule pénalité proportionnelle, alors « qu'en cas d'infraction en matière de contributions indirectes, le prévenu encourt, pour chaque infraction, une amende,

[Y] a été cité en qualité de pécuniairement redevable de l'amende encourue devant le tribunal de police, qui l'a condamné à 200 euros d'amende. 4. L'intéressé a relevé appel de cette décision.

[H] pécuniairement redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h, et a dit qu'il serait tenu au paiement d'une amende d'un montant de 80 euros conformément aux articles L. 121

; "alors que, sur le fondement des dispositions de l'ancien Code pénal, seul applicable en l'espèce s'agissant d'une infraction commise avant le 1er mars 1994, la peine la plus forte encourue par le

une peine d'amende est encourue à l'exception de toute autre peine ou mesure; qu'en l'espèce, les infractions visées à la prévention exposant leur auteur outre au prononcé d'une peine d'amende, à la publication

Joëlle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 27 février 1997, qui, pour infractions à la réglementation relative au repos dominical l'a condamnée à neuf amendes de

, non seulement une amende, mais également une pénalité proportionnelle ; qu'en omettant de se prononcer sur la pénalité proportionnelle, les juges du fond ont violé les articles 1791 et 1794 du code général

, notamment les dispositions relatives à l'obligation de formation aux travaux à risque pour un salarié ; que la personne morale encourt une amende de 18 750 euros ; qu'en l'espèce, M.

une peine d'amende est encourue, à moins qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'ordonnance